Référés, 25 mars 2025 — 25/00246

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 25/00246 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZE22 SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. FONCIERE QUADRAL [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. BENN [Adresse 2] [Localité 6] non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 04 Mars 2025

ORDONNANCE du 25 Mars 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte sous seing privé du 27 février 2006, la société SIA Habitat a consenti à M. [X] [U], aux droits duquel vient la SARL [X] [U], un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 7] (59), pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2006, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 901,95 euros HT, payable avant le 25 de chaque mois, soumis à indexation annuelle et versement d’un dépôt de garantie de 1903,90 euros.

Par acte authentique du 14 novembre 2012, la SAS Sofigere devenue la SAS Foncière Quadral a acquis la pleine propriété du bien.

Suivant avenant au bail commercial du 31 décembre 2018, la SAS Foncière Quadral a consenti à la SARL [X] [U] le renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2019 moyennant le paiement d’un loyer annuel de 13 760, 28 euros, soumis à indexation annuelle, payable mensuellement à terme échu, outre une provision mensuelle pour charges de 250 euros et le dépôt de garantie versé initialement de 1903, 90 euros.

Par acte sous seing privé du 1er juin 2021, la SARL [U] a cédé le fonds de commerce à la SARL LEI, dans les mêmes conditions que celles prévues au bail du 27 février 2006.

Par procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 26 juillet 2024, la SARL LEI est devenue la SARL Benn.

Les loyers étant impayés, la SAS Foncière Quadral a fait signifier le 19 novembre 2024 à la SARL LEI un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 12 février 2025, a fait assigner la SARL Benn devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référés aux fins de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article L.145-41 du code de commerce, Vu l’article 809 du code de procédure civile, Vu le bail du 27 février 2006, Vu le commandement de payer les loyers commerciaux du 19 novembre 2024, -Constater l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit du bail du 27 février 2006 ; -Ordonner, en conséquence, l’expulsion de la SARL Benn du local à usage de commerce sis [Adresse 3] ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu ; -Ordonner la remise des clés, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ; -Dire et juger qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publics, sur autorisation du juge de l’exécution, et ce conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner par provision la SARL Benn à payer à la requérante la somme de 7063,12 euros au titre des sommes dues en vertu du bail à la date d’acquisition de la clause résolutoire avec intérêt au taux légal à compter du 19 novembre 2024 ; - Condamner par provision la SARL Benn à verser à la requérante à compter du 20 novembre 2024 une indemnité d’occupation de 1 485,31 euros, correspondant au montant du loyer mensuel, charges et taxes en sus jusqu’à complète libération des lieux par remise des clés ; - Dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel du coût de la construction, publié par l’INSEE s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date d’acquisition de la clause résolutoire ; - Condamner la SARL Benn au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers du 19 novembre 2024 ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2025 pour y être plaidée.

A cette audience, la SAS Foncière Quadral représentée par son avoc