Juge libertés & détention, 30 mars 2025 — 25/00671

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 30 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00671 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM6F - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [K] alias [B] [J]

MAGISTRAT : Alix BERTHIER

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître ANCELET Guillaume avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR : M. [I] [K] alias [B] [J] Assisté de Maître ASSAGA Dorothée avocate au barreau de LILLE avocat commis d’office En présence de Mme [M] [L], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : “ Je suis [E] ( prénom ) [F] [J] ( nom). C’est eux qui ont écrit mon identité comme ça, j’avais ce papier avec moi le jour où j’ai été interrogé, je l’ai présenté. Je suis né le 1er janvier 1986 à [Localité 1], au [Localité 7]. J’ai une pièce d’identité, je n’ai rien à voir avec un quelconque trafic d’armes. Je n’ai pas plusieurs identités, c’est eux qui ont noté. J’étais surpris, je ne comprends pas pourquoi j’ai plusieurs identité. Je leur ai montré le document que j’ai là, un document du médecin”. Précisons qu’il ne présente pas de document d’identité. J’ai les documents prouvant que je suis soudanais, je ne le conteste pas. Avant de partir en Allemagne, je suis venu ici pour demander l’asile mais ça m’a été refusé. J’ai ce qui prouve que je suis soudanais et j’ai mes enfants”.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat ne soulève pas de moyen, indique que les diligences de l’administration ont été accomplies

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ C’est moi qui ait porté plainte, je me suis fait agresser, la police n’a pas accepté ma plainte et ne m’a pas écouté. Au centre, je souffre, ils me donnent du tramadol, j’ai une allergie avec ce médicament. Comment pourrais je partir en laissant mes enfants et ma famille ici ? “ DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué Salomé WAINSTEIN Alix BERTHIER

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00671 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM6F

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Alix BERTHIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er mars 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 04 mars 2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 29 mars 2025 reçue et enregistrée le 29 mars 2025 à 8h52 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [I] [K] alias [B] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître ANCELET Guillaume avocat au barreau de PARIS

PERSONNE RETENUE

M. [I] [K] alias [B] [J] né le 18 Février 1998 à [Localité 3] ([Localité 7]) de nationalité Soudanaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître ASSAGA Dorothée Avocate au barreau de LILLE commis d’office, En présence de Mme [M] [L], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;