Juge libertés & détention, 29 mars 2025 — 25/00658

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 29 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00658 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4F - M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] / M. [P] [M]

MAGISTRAT : Alix BERTHIER

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] Représenté par Me Adrien PHALIPPOU

DEFENDEUR : M. [P] [M] représenté par Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a refusé de se présenter ce jour en audience - PROCÈS-VERBAL du 29.03.25 à 08h35

le juge reprend la procédure.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; reconnu par les autorités consulaires de guinée - en attente du laissez passer atteinte à l’ordre public - agressions sexuelles - refus de justifier l’adresse

L’avocat soulève les moyens suivants : rejet de la demande - rien ne permet de dire que le laissez passer sera délivré à bref délai

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Alix BERTHIER

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────

Dossier n° N° RG 25/00658 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4F

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Alix BERTHIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 janvier 2025 par M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 31 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 février 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 28 mars 2025 reçue et enregistrée le 28 mars 2025 à 10h20 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [P] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] préalablement avisé, représenté par Maître Adrien PHALIPPOU, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [P] [M] né le 28 Février 1998 à [Localité 3] (Conak) de nationalité Guinéenne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Dorothée ASSAGA , avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 29 janvier 2025 notifiée le même jour à 08 heures 50, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H], né le 28 février 1998 à [Localité 3], de nationalité guinéenne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 31 janvier 2025, une prolongation de 26 jours était décidée par le magistrat du tribunal judiciaire de Lille, décision confirmée en appel.

Par décision en date du 28 février 2025, une prolongation de 30 jours était décidée par le magistrat du tribunal judiciaire de Lille.

Par requête en date du 28 mars 2025, reçue à 10 heures 20, l’a