Juge libertés & détention, 2 avril 2025 — 25/00696

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 02 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00696 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNG4 - M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [C]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Tarik El Assaad, avocat, cabinet actis

DEFENDEUR : M. [O] [C] Assisté de Maître Olivier CARDON avocat choisi __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soutient ses conclusions à l’oral et soulève les moyens suivants : - Irrecevabilité de la requête préfectorale - Caducité de la mesure de rétention du 3 mars 2025 du fait de l’exécution de la mesure d’éloignement le 27 mars 2025 - Absence d’avis aux parquets de [Localité 6] et [Localité 7] sur les transferts aux divers CRA - Défaut de diligences de l’administration en l’absence de demande du laissez passer

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je demande de me laisser rejoindre ma fille, elle a 4 mois, je ne peux pas la laisser. Je suis rentré sur le territoire français et les policiers aux frontières ne m’ont pas laissé rentré car je n’avais pas de laissez passer, l’autre personne présente avec un laissez passer est passée. Moi on m’a dit non”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00696 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNG4

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03/03/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 07/03/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 01/04/2025 reçue et enregistrée le 01/04/2025 à 09h00 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [O] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, Représenté par Maître Tarik El Assaad, avocat, cabinet actis, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE M. [O] [C] né le 18 Mai 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Olivier CARDON , avocat choisi

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 03 mars 2025, notifiée le même jour à 09 heures 35, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [O] [C], né le 18 mai 1996 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 12 mars 2025, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 07 mars 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administr