Chambre 01, 21 mars 2025 — 24/01005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 24/01005 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6B5

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 21 MARS 2025

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : (défenderesse à l’incident)

S.A.R.L. LMD DISTRIBUTION [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Sylvie LHERMIE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :

S.C.I. [Adresse 8] (demanderesse a l’incident) [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

Syndic. de copro. [Adresse 7] représenté par son syndic NORD PROPERTIE sous l’enseigne CENTURY 21 dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Ludovic SCHRYVE, avocat au barreau de LILLE

S.A. GENERALI ASSURANCES IARD sis [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Aurélie VERON, Vice-présidente,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 24 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 21 Mars 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 21 Mars 2025, et signée par Aurélie VERON, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La S.C.I. [Adresse 7] est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé [Adresse 7] à [Localité 13]. L'ensemble immobilier est régi par la copropriété.

La copropriété a été administrée jusqu'en 2020 par la société Vacherand Immobilier [Localité 13] puis par la société Alessandro Immobilier actuellement en liquidation judiciaire puis depuis août 2023 par la société Century 21. Le syndicat des copropriétaires a souscrit une assurance auprès de Generali.

La S.C.I. [Adresse 7] a souscrit une assurance propriétaire non occupant auprès d'Axa Assurances France Iard.

La société Vacherand immobilier [Localité 13] a reçu mandat de gestion des lots n°1 à 5 du bâtiment A propriété de la S.C.I. [Adresse 7].

La société Vacherand immobilier [Localité 13] est assurée en garantie de ses divers domaines d'activité professionnelle auprès de Generali.

Par acte sous seing privé du 6 octobre 1995, la S.A.R.L. LMD Distribution, exploitant sous l'enseigne « La Chaise Longue », a pris à bail auprès de la S.C.I. [Adresse 7] le lot n°1 correspondant au local du rez-de-chaussée et à la cave.

Le bail a été renouvelé à effet du 1er octobre 2014, par l'effet d'une demande de renouvellement de la locataire.

Des problèmes de solidité de l'immeuble ont été relevés.

A la suite d'un rapport Socotec du 19 octobre 2021, par courriers recommandés des 22 et 23 novembre 2022, les services de la Mairie ont informé Alessandro immobilier et la S.C.I. [Adresse 7] des mesures urgentes à prendre. Et par arrêté municipal du 23 novembre 2022, l'évacuation immédiate des immeubles situés [Adresse 5] a été ordonnée.

Par ordonnance du même jour, le tribunal administratif a désigné un expert judiciaire avec mission d'examiner l'état des constructions des immeubles situés [Adresse 4]. Le rapport a été déposé le 25 novembre 2022. L'expert conclut à un risque mortel d'effondrement de tout ou partie de ces constructions sur le domaine public ou sur elles-mêmes.

Par arrêté du 1er décembre 2022, la mairie de [Localité 13] a interdit l'accès aux immeubles et a enjoint aux copropriétaires de prendre toutes les dispositions utiles afin d'assurer la stabilisation des mouvements des bâtiments et la pérennisation de la construction par toute technique adéquate.

Par courrier du 23 novembre 2022, en vertu de son mandat de gestion, la société Vacherand immobilier a déclaré le sinistre intervenu auprès de la société JBL Courtage, gestionnaire du contrat d'assurance du propriétaire la liant à la société Axa Assurances France Iard, pour la S.C.I. [Adresse 7].

Par ordonnance du 16 mars 2023 rectifiée par ordonnances des 5 septembre 2023 et 26 mars 2024, le juge des référés a ordonné une expertise contradictoire des immeubles confiée à M. [D] aux fins de déterminer les causes et responsabilités dans les désordres affectant les immeubles n°44, 46 et [Adresse 7] à [Localité 13]. Le 14 mai 2024, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise à la société LMD Distribution.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, la S.A.R.L. LMD a assigné la S.C.I. [Adresse 7], le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] à Lille et la compagnie S.A. Generali Assurances Iard en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] par-devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de résiliation du bail et d'indemnisation de son préjudice à hauteur de 384 000 euros et subsidiairement de désignation d'un expert pour évaluer l'indemnité d'éviction.

Parallèlement, par ordonnance du 14 mai 2024, le juge des référé