Chambre 01, 21 mars 2025 — 24/07375

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 24/07375 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMLI

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 21 MARS 2025

DEMANDERESSE : (au principal et à l’incident)

S.C.I. [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.A. GENERALI ASSURANCE IARD, es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Stéphane LAUNEY, avocat au barrea ude PARIS, plaidant

S.A. GENERALI ASSURANCES IARD, es qualité d’assureur de la SCI [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE

S.A. GENERALI ASSURANCES IARD, es qualité d’assureur de VACHERAND IMMOBILIER [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Me Vincent POTIE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. VACHERAND IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE

S.A. SWISSLIFE [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Me Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 15] défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Aurélie VERON, Vice-présidente,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 24 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 21 Mars 2025.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 21 Mars 2025, et signée par Aurélie VERON, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La S.C.I. [Adresse 10] est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé [Adresse 10] à [Localité 16]. L'ensemble immobilier est régi par la copropriété.

La copropriété a été administrée jusqu'en 2020 par la société Vacherand Immobilier [Localité 16] puis par la société Alessandro Immobilier actuellement en liquidation judiciaire puis depuis août 2023 par la société Century 21. Le syndicat des copropriétaires a souscrit une assurance auprès de Generali.

La S.C.I. [Adresse 10] a souscrit une assurance propriétaire non occupant auprès d'Axa Assurances France Iard.

La société Vacherand immobilier [Localité 16] a reçu mandat de gestion des lots n°1 à 5 du bâtiment A propriété de la S.C.I. [Adresse 10].

La société Vacherand immobilier [Localité 16] est assurée en garantie de ses divers domaines d'activité professionnelle auprès de Generali.

Par acte sous seing privé du 6 octobre 1995, la S.A.R.L. LMD Distribution, exploitant sous l'enseigne « La Chaise Longue », a pris à bail auprès de la S.C.I. [Adresse 10] le lot n°1 correspondant au local du rez-de-chaussée et à la cave.

Le bail a été renouvelé à effet du 1er octobre 2014, par l'effet d'une demande de renouvellement de la locataire.

Des problèmes de solidité de l'immeuble ont été relevés.

A la suite d'un rapport Socotec du 19 octobre 2021, par courriers recommandés des 22 et 23 novembre 2022, les services de la Mairie ont informé Alessandro immobilier et la S.C.I. [Adresse 10] des mesures urgentes à prendre. Et par arrêté municipal du 23 novembre 2022, l'évacuation immédiate des immeubles situés [Adresse 8] a été ordonnée.

Par ordonnance du même jour, le tribunal administratif a désigné un expert judiciaire avec mission d'examiner l'état des constructions des immeubles situés [Adresse 7]. Le rapport a été déposé le 25 novembre 2022. L'expert conclut à un risque mortel d'effondrement de tout ou partie de ces constructions sur le domaine public ou sur elles-mêmes.

Par arrêté du 1er décembre 2022, la mairie de [Localité 16] a interdit l'accès aux immeubles et a enjoint aux copropriétaires de prendre toutes les dispositions utiles afin d'assurer la stabilisation des mouvements des bâtiments et la pérennisation de la construction par toute technique adéquate.

Par courrier du 23 novembre 2022, en vertu de son mandat de gestion, la société Vacherand immobilier a déclaré le sinistre intervenu auprès de la société JBL Courtage, gestionnaire du contrat d'assurance du propriétaire la liant à la société Axa Assurances France Iard, pour la S.C.I. [Adresse 10].

Par ordonnance du 16 mars 2023 rectifiée par ordonnances des 5 septembre 2023 et 26 mars 2024, le juge des référés a ordonné une expertise contradictoire des immeubles confiée à M. [P] aux fins de déterminer les causes et responsabilités dans les désordres affectant les immeubles n°44, 46 et [Adresse 10] à [Localité 16]. Le 14 mai 2024, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise à la société LMD Distribution.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, la S.A.R.L. LMD a assigné la S.C.I. [Adresse 10], le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] à Lille et la compagnie S.A. Generali Assurances Iard en qualité d'assureur du syndicat des copropriétai