Référés expertises, 1 avril 2025 — 24/01867
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises - Jonction N° RG 24/01867 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53N SL/CG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 01 AVRIL 2025
DEMANDERESSE :
Mme [G] [I] épouse [A] EHPAD LA FONTAINE DE MEDICIS [Adresse 10] [Localité 15] représentée par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [C] [H] Chez [Adresse 23] [Adresse 4] [Localité 14] représenté par Me Noémie CALESSE, avocat au barreau de LILLE
M. [E] [J] Chez CMCO Côte d’Opale [Adresse 26] [Localité 13] représenté par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
S.A.S. [Adresse 21] (CMCO) [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE
Etablissement public Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 25] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE
Etablissement public ONIAM caux (ONIAM) [Adresse 28] [Adresse 1] [Localité 17] représentée par Me Nicolas DELEGOVE, avocat au barreau de LILLE
Caisse MSA NORD PAS DE CALAIS pris en sa qualité d’organisme de sécurité social de Mme [A] ép. [I] [Adresse 9] [Localité 12] non comparante
Caisse MSA HAUTE-NORMANDIE pris en sa qualité d’organisme de sécurité sociale à l’époque des faits [Adresse 8] [Adresse 19] [Localité 7] non comparante
Référés expertises N° RG 25/00067 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDXX
DEMANDERESSE :
Mme [G] [I] épouse [A] [Adresse 24] [Localité 15] représentée par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. [L] [N] [Adresse 5] [Localité 14] représenté par Me Noémie CALESSE, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 11 Mars 2025
ORDONNANCE du 01 Avril 2025
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Le 20 septembre 2023, Mme [G] [I] épouse [A] a consulté le docteur [T] [V], rhumatologue, qui a diagnostiqué un tassement évolutif de D9 et un tassement ancien de D7, préconisant une cimentoplastie de T9.
Le 12 octobre 2023, Mme [I] subi une kyphoplastie D9 réalisée par le Docteur [C] [H], au sein du Centre médical chirurgical obstétrical de la côte d’opale. Mme [I] a été hospitalisée jusqu’au 14 octobre 2023.
Le 15 octobre 2023, Mme [I], est admise au centre médical chirurgical obstétrical de la côte d’opale et auscultée par le docteur [E] [J] qui sollicite une IRM en raison d’un déficit moteur post cimentoplastie.
Le 16 octobre 2023, Mme [I] passe une IRM Dorsale, interprétée par le docteur [O] [R] qui relève des complications et une compression médullaire. Le docteur [E] [J] a prescrit le transfert de la patiente vers le service de neurochirurgie du [Adresse 20] [Localité 25] (CHU) pour la prise en charge de la compression médullaire.
Le 18 octobre 2023, Mme [I] a été opérée au Centre hospitalier de [Localité 25] par les docteurs [W] et [P] pour décomprimer la moelle et extraire le plus de ciment possible pour une libération médullaire.
Le 26 octobre 2023, Mme [I] est transférée à la clinique les Drags au [Localité 27] jusqu’au 12 décembre 2023 pour la rééducation de l’hémiplégie droite séquellaire et l’incontinence.
Par actes des 18, 19, et 21 novembre 2024, Mme [I] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal M. [C] [H], M. [E] [J], le [Adresse 22], le CHU de Lille, l’Office National d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), la MSA Nord Pas de Calais et la MSA Haute Normandie, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés. L’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/1867 a été appelée à l’audience du 14 janvier 2025 et renvoyée successivement à la demande des parties, pour être plaidée le 11 mars 2025.
Par acte du 10 janvier 2025, Mme [I] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal M. [L] [N] aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et de joindre les deux procédures, les dépens étant réservés. L’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/67 a été appelée à l’audience du 11 mars 2025 pour y être plaidée.
A cette date, Mme [I], représentée, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions déposées à l’audience et reprises oralement, reprenant les mêmes demandes que celles développées dans son acte introductif d’instance.
Aux termes de ses conclusions, M. [C] [H], représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, -Constater que le Doct