Chambre 01, 31 mars 2025 — 22/04944

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/04944 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKXH

JUGEMENT DU 31 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. KCPC MARCQ, immatriculée au RCS [Localité 11] METROPOLE sous le numéro 829 983 014, pris en ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. [Adresse 15], immatriculée au RCS [Localité 9] 384 380 952 [Adresse 3] [Localité 6] / FRANCE représentée par Me Hubert SOLAND, avocat au barreau de LILLE

M. [S]ncent [X] [C] Commissaire à l’exécution du plan de la Société PLACE LISFRANC nommé à ladite fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de Bastia du 29 novembre 1995 [Adresse 16] [Localité 5] représenté par Me Hubert SOLAND, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Mai 2024 ;

A l’audience publique du 13 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Mars 2025 puis prorogé pour être rendu le 31 Mars 2025

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 31 Mars 2025, et signé par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE   Par acte sous seing privé du 28 juillet 2005, la S.A.R.L [Adresse 15] a donné à bail à la société L.R.G un local à usage commercial sis à [Adresse 13] moyennant le règlement d'un loyer annuel de 28 200 euros hors taxe, payable le premier jour de chaque mois et d’avance, soit 2 350 euros par mois hors taxe ainsi qu’une provision trimestrielle pour charges de 600 euros hors taxe. Le bail a été conclu pour une durée de neuf années, à compter du 1er juillet 2005 et une demande de renouvellement de la société L.R.G a été signifiée au bailleur le 26 janvier 2016.   Par acte authentique reçu par Maître [H] [J], notaire à [Localité 10], le 31 juillet 2017, la société L.R.G a cédé à la S.A.R.L KCPC Marcq le fonds de commerce exploité sous l’enseigne « Pizza Hut », incluant le droit au bail.   Se plaignant d'impayés de rappels de loyers, et après deux mises en demeures adressées les 17 et 21 mars 2022, la S.A.R.L [Adresse 15] a fait signifier à la S.A.R.L KCPC Marcq un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 juin 2022 pour un montant de 19 864,37 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2022, la S.A.R.L KCPC Marcq a assigné la S.A.R.L Lisfranc et Maître [C] [X], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société, devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’annulation du commandement de payer, affaire enrôlée sous le n° RG 22/04944.   Le 6 juin 2023, la S.A.R.L [Adresse 15] lui a fait signifier un second commandement de payer visant la clause résolutoire, correspondant aux loyers de mai et juin 2023 et à l'indexation depuis mai 2022 soit un total de 11 111 euros.

Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2023, la S.A.R.L KCPC Marcq a fait délivrer une seconde assignation à la S.A.R.L Lisfranc devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’annulation du second commandement de payer, affaire enrôlée sous le n° RG 22/06469.   Par ordonnance du 5 octobre 2023, la jonction de la cause inscrite sous le n°23/06469 du rôle avec celle inscrite sous le n° RG 22/04944 a été ordonnée, l’affaire étant appelée désormais sous ce dernier numéro.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 janvier 2024, la S.A.R.L. KCPC Marcq demande à la juridiction de :

La Recevoir en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;  A titre principal,

Annuler le commandement de payer signifié par la société [Adresse 15] le 24 juin 2022 ; Annuler le commandement de payer signifié par la société Place Lisfranc le 6 juin 2023; A titre subsidiaire,

Constater son accord pour le règlement en vingt-quatre mensualités de la somme de 1 684, 65 euros TTC au titre du rappel de loyers depuis mai 2022 ; Suspendre les effets de la clause résolutoire ;

Débouter la société [Adresse 15] de l’ensemble de ses autres, demandes, fins et conclusions ; Condamner la société EURL Place Lisfranc à lui régler la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; La Condamner à lui régler la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Au soutien de sa demande de nullité des commandements de payer, la S.A.R.L KCPC Marcq fait valoir que contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, les sommes réclamées ne sont aucunement justifiées et que si elle est en mesure de connaître ce qu’elle a versé depuis sa prise de jouissance, soit la somme de 3 187,08€ hors taxe (3 884,81 euros TTC) par mois, les défende