Pôle social, 6 mars 2025 — 24/01489

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01489 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQCR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

N° RG 24/01489 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQCR

DEMANDERESSE :

Mme [V] [O] [Adresse 1] [Localité 3], comparante en personne, accompagnée de sa belle-fille et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[8] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [C] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur employeur Assesseur : Céline NORMAND, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 30 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Mars 2025

Madame [V] [O], née le 26 octobre 1967, a fait une demande d'allocation adultes handicapés le 20 septembre 2023 auprès de la [Adresse 6].

Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 09 novembre 2023 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la [7].

Madame [V] [O] a fait un recours administratif préalable obligatoire, le 06 mars 2024, puis un recours contentieux contre cette décision le 26 juillet 2024.

A l'audience du 30 janvier 2025, Madame [V] [O] est présente, accompagnée de sa belle-fille et assistée par son conseil, Maître POLLET, du Barreau de Lille.

Le conseil de Madame [V] [O] maintient sa demande et expose que sa cliente était agent d'entretien contractuelle en mairie jusqu'à son accident de travail en juillet 2023. Elle a eu 5 covid en tout et suite à son accident de travail, elle a souffert d'une rupture transfixiante de l'épaule droite opérée en mai 2024. Elle présente des douleurs à la jambe et est suivie par le centre anti-douleurs. Elle est atteinte de surdité, de vertiges, de tromboses et fait l'objet d'un suivi psychologique et psychiatrique.

Il sollicite une expertise médicale à l'audience et l'aide juridictionnelle provisoire. La [Adresse 6] est représentée par Monsieur [T] [C] qui ne s'oppose pas à la demande d'expertise.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [V] [O]

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [V] [O]

Rejette la demande de Madame [V] [O]

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne Madame [V] [O] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Muriel DESURMONT