Juge libertés & détention, 29 mars 2025 — 25/00665
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 29 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00665 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4P - M. LE PREFET DU NORD / M. [P] [C]
MAGISTRAT : Alix BERTHIER
GREFFIER : Virginie DECROUILLE
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume ANCELET
DEFENDEUR : M. [P] [C] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office , En présence de Mme [Y] [S], interprète en langue roumaine/moldave , __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : confirme son identité Le juge reprend la procédure.
M: j’ai un véhicule et des papiers dedans. J’aimerai avoir un délai pour reprendre ma voiture. Je n’ai que cela à dire.
Le juge: vous êtes d’accord pour repartir? M: oui Mes documents d’identité sont à [Localité 2]
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; je demande la prolongation telle que repris dans la requête
L’avocat soulève les moyens suivants : rien à ajouter monsieur veut repartir par ses propres moyens. Le domicile existe et il a des documents d’identité. Veut repartir avec son véhicule.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : rien à dire dans le centre c’est pas propre
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Virginie DECROUILLE Alix BERTHIER COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00665 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4P
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Alix BERTHIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mars 2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 28 mars 2025 reçue et enregistrée le 28 mars 2025 à 10h11 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Guillaume ANCELET, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [P] [C] né le 28 Juin 1984 à [Localité 1] (MOLDAVIE) de nationalité Moldave actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office , en présence de Mme [Y] [S], interprète en langue roumaine/moldave ,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 26 mars 2025, notifiée le même jour à 14 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [C] [P], né le 28 juin 1984 à [Localité 1], de nationalité moldave, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 28 mars 2025, reçue au greffe le même jour à 10 heures 11, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
A l’audience du 29 mars 2025, le représentant de l’administration maintient la requête.
Le conseil de [C] [P] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sans développer de moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’espèce, il ressort de