Juge libertés & détention, 29 mars 2025 — 25/00659

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00659 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4G - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [K] [J]

MAGISTRAT : Alix BERTHIER

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Guillaume ANCELET

DEFENDEUR : M. [K] [J] Assisté de Maître Murielle LHONI avocat commis d’office ________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je parle et comprends le français. Je suis un peu sourd et je ne sais pas pourquoi on m’a pris pour appareil auditif. Le juge reprend la procédure. M: tout ce que vous venez de dire est la vérité. J’ai reussi à contacter les autorités polonaises et ils ont confirmé le vol le 02.04. C’est ce que je souhaitais. La seule chose qui m’échappe et ma présence au centre depuis tout ce temps. Je ne comprends pas pourquoi cela a pris autant de temps.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; deuxième prolongation - diligences 31.03.25 laissez passer consulaire vol le 02.04

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen- monsieur veut rentrer le plus vite possible chez lui.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : mon seul souci est la confiscation de mon appareil auditif

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Alix BERTHIER COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00659 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4G

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Alix BERTHIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 février 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 3 mars 2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 28 mars 2025 reçue et enregistrée le 28 mars 2025 à 10h17 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [K] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Maître Guillaume ANCELET, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [K] [J] né le 25 Octobre 1953 à [Localité 2] (POLOGNE) de nationalité Polonaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Murielle LHONI, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 28 février 2025 notifiée le même jour à 09 heures 25, l’autorité administrative a ordonné le placement de [J] [K], né le 25 octobre 1953 à [Localité 2], de nationalité polonaise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 3 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [J] [K] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par requête en date du 28 mars 2025, reçue au greffe le même jour à 10 heures 17, l’autorité administrative