Pôle social, 6 mars 2025 — 24/01513

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01513 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQJ5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 MARS 2025

N° RG 24/01513 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQJ5

DEMANDEUR :

M. [V] [G] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4], comparant en personne

DEFENDERESSE :

[9] [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Mr [R] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur employeur Assesseur : Céline NORMAND, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 30 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Mars 2025

Monsieur [V] [G], né le 20 octobre 1968, a fait une demande d'allocation adultes handicapés le 1er juin 2023 auprès de la [Adresse 7]

Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 31 août 2023 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la [8].

Monsieur [V] [G] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 28 juin 2024.

A l'audience du 30 janvier 2025, Monsieur [V] [G] est présent.

Il maintient sa demande et expose qu'il a subi 2 infarctus et que ses artères ont été endommagées durant l'intervention. Il doit prévoir une opération du dos et un scanner des reins. Il précise également avoir fait des infiltrations pour ses genoux et ses chevilles.

Il sollicite une expertise médicale à l'audience.

La [Adresse 7] est représentée par Monsieur [Z] [R] qui ne s'oppose pas à la demande d'expertise médicale.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [V] [G]

Rejette la demande de Monsieur [V] [G]

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [6]

Condamne Monsieur [V] [G] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Muriel DESURMONT