JCP, 24 mars 2025 — 24/06790

RG 6790/24 – Page - MA

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06790 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPRH

N° de Minute : L 25/00092

JUGEMENT

DU : 24 Mars 2025

S.C.I. ANJE INVEST

C/

[F] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. ANJE INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [B] [D], gérant

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [F] [V], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Janvier 2025

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 juillet 2015 avec effet au 1er juillet 2015, la société civile immobilière (SCI) Anje Invest a donné à bail, pour une durée initiale de six ans, à M. [F] [V] un logement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 600 euros, hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2024, la SCI Anje Invest a fait signifier à M. [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement de la somme de 2 600 euros en principal au titre des loyers et charges impayés. arrêtés au 13 février 2024.

Ce commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été notifié par voie électronique à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 28 février 2024.

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024, la SCI Anje Invest a fait assigner M. [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir : constater la résiliation du bail ; ordonner l’expulsion de M. [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; condamner M. [V] à lui payer la somme de 5 200 euros au titre des loyers et charges impayés, sous réserve des loyers et charges qui seront échus au jour du jugement, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir ; condamner M. [V] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et ce depuis le prononcé de la résiliation du bail et jusqu’à la restitution effective des lieux ; être autorisée à procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux et leur transfert en garde meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; condamner M. [V] au paiement de la somme de 520 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice important subi du fait du non-paiement des loyers aux dates voulues ceci constituant une résistance abusive ; condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance  en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des suites s’il y a lieu et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières par application de l’article 696 du code de procédure civile ; dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Cette assignation a été notifiée par voie électronique à la Préfecture du Nord le 13 juin 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 janvier 2025.

La SCI Anje Invest, représentée par son gérant M. [B] [D], s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette à la somme de 8 840 euros, échéance de janvier 2025 incluse.

Régulièrement assigné par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, M. [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail

La bailleresse justifie avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX conformément aux exigences de l’'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, elle justifie avoir notifié l’assignation à la Préfecture du Nord conformément aux exigences de l’article 24 III de la loi précitée. Elle est donc recevable à agir en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges et en expulsion.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contra