Référés JCP, 31 mars 2025 — 24/01296

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01296 N° Portalis DBZS-W-B7I-YU7W

N° de Minute : 25/00047

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 31 Mars 2025

Association ARELI

C/

[T] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 31 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Association ARELI, anciennement dénommée ADATERELI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [Z] [X], munie d'un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [T] [V], demeurant [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Février 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 31 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 1296/24 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE

L'Association ARELI, est, aux termes de l'article 2 de ses statuts du 30 juin 2022, une association qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie et/ou d'insertion sociale de diverses catégories de personnes de la Région Hauts-de-France et notamment des travailleurs migrants, familles, jeunes travailleurs et étudiants, personnes âgées ou handicapées, personnes défavorisées.

Suivant acte sous seing privé du 5 juillet 2011, l'association ARELI a conclu un contrat de location avec Mme [T] [V] portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 7], à compter du 1er juillet 2011, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 517,85 euros, une provision sur charges de 119,02 euros et des prestations annexes à hauteur de 1,57 euros.

Le 5 juillet 2011, Mme [T] [V] a également adhéré au règlement intérieur applicable au sein de la résidence.

Le 28 décembre 2023, les parties ont convenu d'un plan d’apurement aux termes duquel Mme [T] [V] s'engageait à s’acquitter de sa dette en 36 mensualités de 55,66 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, l’association ARELI a fait délivrer à Mme [T] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat portant sur une somme en principal de 2 365,49 euros au titre des loyers et charges impayés.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 17 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024, l'association ARELI a fait assigner Mme [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, aux fins de voir :

déclarer ses demandes recevables et bien fondées,constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location conclu entre les parties à la date du 18 juin 2024,constater la résiliation du contrat de location du 5 juillet 2011 aux torts exclusifs de la locataire à la date du 18 juin 2024,En tout état de cause, ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, du logement sis [Adresse 5] à [Localité 7],dire et juger que les effets et objets mobiliers de Mme [T] [V] se trouvant dans les lieux seront en tant que besoin séquestrés dans un garde-meuble, aux frais, risques et périls de l'expulsée,condamner la défenderesse au paiement des sommes suivantes : une provision de 3 135,15 euros correspondant aux loyers, pénalités du surloyer, provisions sur charges et indemnités d’occupation restés impayés, arrêté au 24 juillet 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 17 avril 2024, une indemnité d’occupation correspondant au montant de son engagement, soit 764,83 euros mensuel, jusqu’à la restitution des lieux, outre intérêt au taux légal sur cette somme à compter du commandement de payer en date du 17 avril 2024,250 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais et dépens,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation a été notifiée par voie électronique à la Préfecture du Nord le 30 juillet 2024.

A l’audience du 24 février 2025, date à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, l'association ARELI, représentée par Mme [X], munie d’un pouvoir, déclare se désister de ses demandes de constat de la résiliation du bail, d'expulsion et de paiement d'indemnité d'occupation, au motif que la locataire a quitté le logement le 6 décembre 2024. Elle maintient sa demande en paiement au titre de l'arriéré locatif, actualisant sa créance à ce titre à la somme de 1 212,60 euros arrêtée au 22 janvier 2025 après déduction du dépôt de garantie, ainsi que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Régulièrement assigné à personne, Mme [T] [V] n’a pas comparu et n’a