Juge libertés & détention, 29 mars 2025 — 25/00661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 29 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00661 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4I - Mme LA PREFETE DE L’AISNE / M. X se disant [L] [P]

MAGISTRAT : Juliette BEUSCHAERT

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’AISNE Représenté par Me Guillaume ANCELET

DEFENDEUR : M. X se disant [L] [P] Assisté de Maître Murielle LHONI avocat commis d’office En présence de Mme [I] [B], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : confirme son identité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : plusieurs diligences effectuées Monsieur m’a dit avoir des soucis de santé et avoir une hospitalisation prévue le 02.04.25 lors de notre entretien je n’ai rien pour le justifier.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : agressé par un français ici qui m’a donné un coup de lame. En haut je dois faire du laser et en bas je dois faire une opération j’ai un jugement qui dit que c’est la france qui va payer pour faire le laser sur le visage. L’opération je vais la faire en belgique et pas en france. J’ai demandé un médecin et ils ne m’ont rien donné même de la crème je veux être libéré pour me faire opérer.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Juliette BEUSCHAERT

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00661 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4I

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Juliette BEUSCHAERT, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 février 2025 par Mme LA PREFETE DE L’AISNE;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 3 mars 2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 28 mars 2025 reçue et enregistrée le 28 mars 2025 à 10h13 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. X se disant [L] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

Mme LA PREFETE DE L’AISNE préalablement avisé, représenté parMaître Guillaume ANCELET, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. X se disant [L] [P] né le 13 Juillet 2005 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Murielle LHONI, avocat commis d’office, en présence de Mme [I] [B], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 27 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [P] né le 13 juillet 2005 à [Localité 5], en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 3 mars 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéresé pour une durée maximale de vingt-six jours. La co