Juge libertés & détention, 30 mars 2025 — 25/00673
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 30 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00673 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM6L - Mme LA PREFETE DE L’OISE / M. [I] [L]
MAGISTRAT : Alix BERTHIER
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par Maître ANCELET Guillaume avocat au barreau de PARIS .
DEFENDEUR : M. [I] [L] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office , En présence de Mme [K] [D], interprète en langue georgienne , __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé a décliné son identité et déclare “ j’ai que ma soeur en Georgie”
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat indique ne pas avoir d’observation à formuler
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier n’a rien à déclarer.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Salomé WAINSTEIN Alix BERTHIER COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00673 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM6L
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Alix BERTHIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mars 2025 par Mme LA PREFETE DE L’OISE;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29 mars 2025 reçue et enregistrée le 29 mars 2025 à 8h53 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
Mme LA PREFETE DE L’OISE préalablement avisée, représenté par Maître ANCELET Guilaume avocat au barreau de PARIS
PERSONNE RETENUE
M. [I] [L] né le 12 Décembre 1994 à [Localité 5] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office, en présence de Mme [K] [D], interprète en langue georgienne,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
1ère prolongation
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 26 mars 2025, notifiée le même jour à 19 heures 10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [I], né le 12 décembre 1994 à [Localité 5] (GEORGIE), de nationalité géorgienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 29 mars 2025, reçue au greffe le même jour à 08 heures 53, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
A l’audience du 30 mars 2025, le représentant de l’administration maintient la requête.
Le conseil de [L] [I] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sans développer de moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que : - [L] [I] est célibataire sans enfant, ne dispose d’aucune garantie de représentation en France, que ce soit sur le plan personnel ou professionnel, - [L] [I] ne présente aucun élément de vulnérabilité, - [L] [I] est connu, sans avoir été condamné, pour des faits de vol en réunion, conduite sans assurance complicité de vol aggravé - Le 25 mars 2