Juge libertés & détention, 29 mars 2025 — 25/00668

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 29 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00668 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM6A - M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [J]

MAGISTRAT : Alix BERTHIER

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

PARTIES :

M. [B] [J] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office En présence de Mme [E] [W], interprète en langue arabe,

M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume ANCELET

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : confirme son identité je ne veux as repartir au maroc, beaucoup de problèmes avec des personnes au maroc depuis 2017. Avec une personne qui m’a fait entrer en prison. Ils m’ont volé mon carnet de chèque et on fait des chèque sans provision - 15000€. Rien d’autre; quand je suis sorti de prison, je n’ai eu que des problèmes. Le juge: votre passeport? M: pas de passeport, j’ai un permis, ils l’ont pris, il est dans le dossier Le juge reprend la procédure

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : écarter l’incompétence de l’auteur de l’acte écarter les garanties de représentation écarter l’argument sur la vulnérabilité je garde le reste et m’en rapporte à la requête

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; l’affichage concerne la compétence des autorités administratives - à écarter

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; procédure consulaire en attente - on demande la première prolongation

L’avocat soulève les moyens suivants : je n’ai rien trouvé - je m’en rapporte.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : rien à ajouter - mais si je repars au maroc ma vie est terminée. Ici je travaille pas de problème

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Alix BERTHIER COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00668 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM6A

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Alix BERTHIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 mars 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [B] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 mars 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 28 mars 2025 à 22h55 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 28 mars 2025 reçue et enregistrée le 28 mars 2025 à 11h02 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Guillaume ANCELET, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [B] [J] né le 01 Mars 1994 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Dorothée ASSAGA , avocat commis d’office , en présence de Mme [E] [W], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des po