Juge libertés & détention, 28 mars 2025 — 25/00652
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 28 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00652 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMXQ - M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] / M. [M] [P]
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] Représenté par M. [N]
DEFENDEUR : M. [M] [P] Assisté de Maître GOEMINNE, avocat commis d’office En présence de Mme. [G], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité : je vous laisse apprécier, je laisse la justice.
L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de perspective raisonnable d’éloignement : relations avec l’Algérie compliquées actuellement.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Moyen inopérant dans la mesure où c’est une prorogation simple de 30 jours. - Trouble à l’ordre public : condamnation en janvier 2025 à 10 mois d’incarcération pour violence sur conjoint.
L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai été opéré il y a trois jours. Je sollicite ma mise en liberté pour pouvoir quitter le territoire français. J’ai pas assisté à l’enterrement de ma belle-soeur décédée il y a une semaine et ma mère est souffrante actuellement à cause de mon état, elle est malade. Je suis allé à l’hôpital, on m’a enlevé des kystes et j’ai des points de suture dans le dos. Je vois l’infirmière au CRA quotidiennement. Veuillez m’excuser, j’ai pas compris qu’il fallait vous parler directement. Je souhaite repartir en Espagne. Ils m’ont interpellé à [Localité 3] alors que j’habite en Espagne, j’étais dans le Nord pour rendre visite à mon frère. Veuillez m’excuser, c’était pour expliquer à l’interprète.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Amaria TLEMSANI
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00652 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMXQ
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 février 2025 par M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 2 mars 2025 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 27 mars 2025 reçue et enregistrée le 27 mars 2025 à 9h05 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [M] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] préalablement avisé, représenté par Monsieur [N], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [M] [P] né le 07 Août 1984 à [Localité 7] de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître GOEMINE, avocat commis d’office, en présence de Mme. [G], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 27 février 2025, notifiée le même jour à 9h00, l'autorité administrative, le Préfet du Pas de Calais, a ordonné le placement de Monsieur