JCP, 31 mars 2025 — 24/01535

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01535 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAV5

JUGEMENT

DU : 31 Mars 2025

[V] [P] [F] [G] épouse [P]

C/

S.A. COFIDIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 31 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [V] [P] né le 03 Février 1961 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

Mme [F] [G] épouse [P] née le 09 Octobre 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représenté par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

Me [U] [Z], es qualité de mandataire liquidateur de la société SARL OPEN ENERGIE, [Adresse 5], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Janvier 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 31 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/1535 PAGE

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant bon de commande du 11 mai 2021, Mme [F] [G] épouse [P] a contracté auprès de la société Open Energie une prestation relative à la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque en autoconsommation pour un montant total TTC de 29 900 euros, dans le cadre d'un démarchage à domicile.

Le même jour, Mme [F] [G] épouse [P] et M. [V] [P] ont souscrit une offre de crédit affecté auprès de la société anonyme (ci-après SA) Groupe Sofemo, d'un montant de 29 900 euros, au taux débiteur de 3,70 % l'an, remboursable en 180 mensualités de 223,88 euros, hors assurance facultative, après un report de paiement de 6 mois.

La société Groupe Sofemo a fait l'objet d'une fusion absorption par la société anonyme Cofidis (ci-après désignée la S.A Cofidis).

L'ouvrage a fait l'objet d'une réception sans réserve le 27 mai 2021.

Par actes d'huissier de justice des 14 et 26 septembre 2023, M. et Mme [P] ont fait assigner en justice respectivement la SA Cofidis et la SELARL Axyme en la personne de Maître [U] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Open Energie, aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mars 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile et un calendrier de procédure a été établi fixant l'audience de plaidoiries au 20 janvier 2025.

A cette audience, les parties, représentées par leur conseil respectif, se sont expressément référées à leurs conclusions déposées et visées par le greffier à l'audience.

Aux termes de leurs dernières écritures, M. et Mme [P] demandent au juge de :

déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre la société Open Energie et eux-mêmes,mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société Open Energie l’enlèvement de l’installation et la remise en état de l’immeuble à ses frais et dire qu’à défaut de reprise dans un délai déterminé, celle-ci leur demeurera acquise et qu’ils pourront alors en disposer librement,prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre la S.A Cofidis et eux-mêmes,condamner la S.A Cofidis à leur rembourser l'intégralité des mensualités du prêt versées par eux entre les mains de la banque,déclarer que la S.A Cofidis a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté,condamner la société Cofidis à leur verser l'intégralité des sommes suivantes au titre des fautes commises :29 900 euros correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution,19 601,19 euros correspondant aux intérêts et frais payés par eux en exécution du prêt souscrit,A titre subsidiaire,Condamner S.A Cofidis à leur payer la somme de 49 501,19 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la faute commise par elle,prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels et condamner la S.A Cofidis à leur verser l'ensemble des intérêts versés par eux au titre de l'exécution normale du contrat de prêt affecté en conséquence de la déchéance du droit aux intérêts et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d'amortissement expurgé des intérêts,En tout état de cause, condamner la S.A Cofidis à leur payer les sommes suivantes :5 000 euros au titre du préjudice moral,4 000 euros au titre de l'article 700 du code du Code de procédure civile, outre les dépens.débouter la S.A Cofidis de ses demandes, Au soutien de leur demande en nullité du contrat de vente, ils évoquent tout d'abord la nullité du contrat principal pour dol estimant avoir été trompés par le vendeur qui leur aurait promis que l'install