Référés expertises, 1 avril 2025 — 24/01754

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises - Jonction N° RG 24/01754 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2Q6 SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

Mme [V] [A] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Caroline DEREME, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Mme [G] [N] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE

S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE

CPAM DU HAINAUT [Adresse 11] [Localité 9] non comparante

Référés expertises N° RG 25/00298 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDDL

DEMANDERESSE :

Mme [V] [A] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Caroline DEREME, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Me [J] [R] ès qualité de liquidateur de l’Association Paro-Implantologie (enseigne Dentifree) [Adresse 2] [Localité 13] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 11 Mars 2025

ORDONNANCE du 01 Avril 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Mme [V] [A] a été reçue en consultation par Mme [G] [N], chirurgien-dentiste, au sein du centre Dentifree, le 28 septembre 2021, qui lui a proposé la pose d’un onlay en céramique pour combler l’obturation de ses dents 36 et 46.

Le 30 novembre 2021, Mme [V] [A] a consulté Mme [G] [N] au sein du centre Dentifree. Lors de cette consultation, Mme [G] [N] a enlevé les résidus d’amalgame sur les dents 36 et 46, puis a réalisé un moulage sur les deux dents et posé un pansement sur chacune des dents. Mme [V] [A] indique avoir ressenti une vive douleur lors de la pose du pansement sur la dent 36, ce dernier aurait été enfoncé dans le fond de la cavité de la dent.

Le 16 décembre 2021, Mme [G] [N] a procédé à la pose des onlays sur les dents 36 et 46 de Mme [V] [A], au sein du centre Dentifree.

Au début du mois de mars 2022, Mme [V] [A] expose avoir souffert d’une douleur intense dans toute l’arcade inférieure de sa bouche.

Le 15 mars 2022, Mme [V] [A] a consulté Mme [G] [N], qui procédait à des rétros des dents 36 et 38 et lui assurait qu’il n’y avait aucune infection sur la dent 36, la douleur dentaire ressentie provenant de la dent 38.

Le 11 avril 2022, Mme [V] [A] a été reçue pour une première consultation par M. [X], chirurgien-dentiste, au cabinet dentaire des [Localité 15] à [Localité 16], qui lui indiquait que la dent 36 était nécrosée.

Le 20 mai 2022, Mme [V] [A] a consulté M. [C], endodontiste, au cabinet dentaire des [Localité 15] à [Localité 16], qui confirmait le diagnostic posé par M. [X] s’agissant de la dent 36.

Par jugement du 11 mars 2024 du tribunal judiciaire de Versailles, l’Association Paro-Implantologie (enseigne Dentifree) a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL Jsa a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Mme [V] [A] a, par actes séparés des 14, 15 et 16 octobre 2024, fait assigner Mme [G] [N], la SA Cna Insurance Company exerçant sous le nom commercial “Cna Hardy” et la CPAM du Hainaut, devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire chirurgien-dentiste, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, sollicitant en outre la condamnation de Mme [G] [N] et la SA Cna Insurance Company au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive, et la condamnation de Mme [G] [N] et la SA Cna Insurance Company au paiement de la somme de 2.500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Cette affaire a été enregistrée sous le n°RG 24/01754 et a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024 et sucessivement reportée à la demande des parties pour être évoquée le 11 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2025, Mme [V] [A] a fait assigner la SELARL Jsa prise en la personne de Maître [J] [R] ès qualité de liquidateur de l’Association Paro-Implantologie (enseigne Dentifree), afin que soient jointes les instances enrôlées sous le n°RG 24/01754 et n°RG 25/00298, et que les opérations d’expertise éventuellement ordonnées soient rendues communes et opposables à la partie défenderesse. Cette affaire, enregistrée sous le n°RG 25/00298 a été appelée le 11 mars 2025 pour y être plaidée.

A cette date, Mme [V] [A], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions et demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : -Recevoir Mme [V] [A] en son assignation et la dire bien fondée, -Ordonn