Référés, 25 mars 2025 — 24/01709

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé - Jonction N° RG 24/01709 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4ET SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 MARS 2025

DEMANDEURS :

M. [M] [N] [Adresse 13] [Localité 5] représenté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

Mme [P] [D] épouse [N] [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [O] [L] [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Me Marine CROQUELOIS, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. OPPORTUNITES IMMOBILIERES [Adresse 2] [Localité 4] non comparante

Référé N° RG 24/02061 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCIQ

DEMANDEUR :

M. [O] [L] [Adresse 11] [Localité 6] représenté par Me Marine CROQUELOIS, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. CONSTRUCTION RENOVATION HABITAT [Adresse 1] [Localité 9] non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 04 Mars 2025

ORDONNANCE du 25 Mars 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

M. et Mme [M] et [P] [N] sont propriétaires d’un terrain, situé à [Adresse 12] (parcelle [Cadastre 8]) et M. [O] [L] est propriétaire de la propriété voisine (parcelle [Cadastre 7]), sur laquelle il a fait édifier une maison d’habitation, la maitrise d’oeuvre étant assurée par la SAS Opportunités Immobilières et par l’entreprise de construction Constructions Rénovations Habitat (CRH).

Suivant ordonnance de référé du 25 juin 2024 (RG 24/ 959), à laquelle il est fait référence, le juge des référés a ordonné l’interruption des travaux réalisés pour le compte de M. [O] [L], l’enlèvement des gravats, le rétablissement de la clôture en façade sur la parcelle A622 et de la clôture en grillage séparant les parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 8], sous astreintes de 50 euros par jour de retard, passé le délai de 30 jours, l’astreinte courant pendant deux mois et le juge des référés se réservant la liquidation des astreintes. La SAS Opportunités Immobilières et la SARL CRH ont été condamnées à garantir M. [O] [L] des condamnations prononcées à son encontre.

Par actes du 25 octobre 2024, enregistrés sous le n° RG 24/ 01709, M. et Mme [M] et [P] [N] ont fait assigner devant le juge des référés M. [O] [L] et la SAS Opportunités Immobilières, en liquidation des astreintes, outre nouvelles condamnations contre M. [O] [L], à procéder à l’enlèvement des gravats, à rétablir une clôture en façade solide et stable et à procéder à l’enlèvement d’un tuyau d’évacuation de la pompe de relevage. Les demandeurs sollicitent la condamnation du premier défendeur aux dépens, frais de constats et au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles. Cette procédure a été appelée à l’audience du 03 décembre 2024 et renvoyée pour être plaidée le 04 mars 2025.

Par acte du 19 décembre 2024, portant n° RG 24/ 02061, M. [O] [L] a fait assigner la SARL CRH devant la même juridiction, aux fins de garantie des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, outre condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 3000 euros pour frais irrépétibles. Cette procédure a été appelée à l’audience du 21 janvier 2025 et renvoyée pour être plaidée le 04 mars 2025.

A cette date, M. et Mme [M] et [P] [N], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leurs dernières conclusions déposées à l’audience et reprises oralement, aux fins de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article L.131–4 du code des procédures civiles d’exécution Vu l’ordonnance de référé du 25 juin 2024, -Condamner M.[O] [L] à la somme provisionnelle de 3000 euros au titre de l’astreinte ordonnée le 25 juin 2024 pour non-respect de l’obligation d’enlèvement des déchets et matériaux sur la parcelle cadastrée section AX numéro [Cadastre 8], [Adresse 3] ; -Condamner M. [O] [L] à la somme provisionnelle de 3000 euros au titre de l’astreinte ordonnée le 25 juin 2024 pour non-respect de l’obligation de rétablir une clôture de chantier stable en façade rue de la parcelle cadastrée section AX numéro [Cadastre 8], [Adresse 3] ; -Ordonner à M. [O] [L] de procéder à l’enlèvement des pièces de bois présentes sur leur terrain, parcelle cadastrée section AX N°[Cadastre 8], [Adresse 3] dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte provisoire d’un montant de 100 euros par jour pendant 2 mois ; -Condamner M. [O] [L] aux frais des deux constats de commissaire de justice en date des 17 septembre et 07 octobre 2024 -Condamner M. [O] [L] aux entiers frais et dépens de l’instance, -Condamner M. [O] [L] à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [O] [L] représenté par son avocat a développé oralemen