JCP, 24 mars 2025 — 22/10176

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 22/10176 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WUDZ

JUGEMENT

DU : 24 Mars 2025

[V] [L]

C/

[O] [Y] [W] [T] S.A.S. FONCIA SAINT ANDRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

MME [B] [J], [Adresse 8]

M. [D] [L], [Adresse 4]

Mme [C] [E], [Adresse 5]

Venants tous aux droits, en qualité d'héritiers de M. [V] [L],décédé le 8 août 2022.

représenté par Représentant : Me Marie TOURNEUX, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [O] [Y], demeurant [Adresse 3], non comparant

Mme [W] [T], demeurant [Adresse 3], non comparant

S.A.S. FONCIA SAINT ANDRE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Janvier 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 20 octobre 2018, [V] [L] a donné à bail à [O] [Y] et Mme [H] [T] un logement à usage d'habitation situé à [Localité 13], « [Adresse 11]) pour une durée de trois ans, moyennant le versement d'un loyer mensuel initial de 674 euros et d'une provision sur charges de 85 euros.

La gestion du bien immobilier a été confiée par [V] [L] à l'agence SIGLA Immobilier, entrée en 2019 dans le groupe FONCIA.

Par acte du 28 septembre 2021, [V] [L] a fait délivrer à [O] [Y] et [W] [T] un commandement de payer la somme de 4 693,69 euros, dénoncé à la CCAPEX le 29 septembre 2021 par voie électronique.

Par actes du même jour, [V] [L] a également fait délivrer à [O] [Y] et [W] [T] un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs et une sommation d'avoir à justifier de l'entretien annuel de la chaudière.

Par exploits d'huissier du 12 janvier 2022, [V] [L] a fait assigner [O] [Y] et Mme [H] [T] ainsi que la société FONCIA devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :

constater la résiliation du bail conclu entre les parties par l'effet de la clause résolutoire et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail à la date du 28 octobre 2021, à défaut au 28 novembre 2021 ou plus subsidiairement à compter de la décision à intervenir,ordonner l'expulsion de [O] [Y] et de [W] [T] ainsi que de toute personne qu'ils auraient pu introduire dans les lieux de leur fait, avec si besoin est l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et passé le délai pour quitter les lieux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,supprimer, ou subsidiairement réduire, le délai d'expulsion en application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,condamner solidairement [O] [Y] et [W] [T] et in solidum la société FONCIA à payer les loyers dus, soit la somme de 8016,08 euros, sauf à compléter ce montant par les sommes qui seront dues jusqu'au jour de l'audience et de la décision à intervenir,condamner solidairement [O] [Y] et [W] [T] et in solidum la société FONCIA à payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer ancien et des charges soit 818,01 euros par mois, à compter de la date de la résiliation, ou subsidiairement à compter de la date de la décision à intervenir, et jusqu'à complète libération des locaux et dire que l'indemnité d'occupation sera indexée sur l'indice de révision des loyers de la même manière que le loyer stipulé au bail,condamner solidairement [O] [Y] et [W] [T] et in solidum la société FONCIA à payer les intérêts au taux légal sur la somme de 4537,17 euros à compter de la date du commandement de payer soit le 28/09/2021 et sur la somme de 8016,08 euros à compter de la date de l'assignation et à compter de la décision à intervenir pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil,prononcer la capitalisation des intérêts par période annuelle en application de l'article 1343-2 du Code civil ;

enjoindre [O] [Y] et [W] [T] de communiquer le justificatif de la souscription d'une assurance garantissant les risques locatifs et de communiquer le justificatif de réalisation de l'entretien annuel de la chaudière par un professionnel qualifié, dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte solidaire de 20 euros par jour de retard et par justificatif non produit,condamner solidairement [O] [Y] et [W] [T] et in solidum la société FONCIA, au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement [O] [Y] et [W] [T] et in solidum la société FONCIA aux dépens de l'instance, en ce compris les frais des divers co