J.L.D., 13 avril 2025 — 25/01373

COUR D'APPEL de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

N° RG 25/01373 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UDE

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 13 avril 2025 à Heures,

Nous, François LE CLEC’H, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Margaux LLAVANERA, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 avril 2025 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME ;

Vu la requête de [W] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 12 avril 2025 à 12h33 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/1390;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Avril 2025 reçue et enregistrée le 12 Avril 2025 à 15h00 tendant à la prolongation de la rétention de [W] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/01373 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UDE;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé, représenté par Maître FRANCOIS Stanislas, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon,

[W] [Z] né le 08 Décembre 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me BOUDJELLAL Sohil, avocat au barreau de PARIS, choisi, substitué par Maitre Mehdi GOUDRIA

en présence de Monsieur [C] [L], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste CESEDA

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ;

Maître FRANCOIS Stanislas, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[W] [Z] été entenduen ses explications ;

Me BOUDJELLAL substitué par Maitre Mehdi GOUDRIA, avocat au barreau de Paris avocat de [W] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/01373 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UDE et RG 25/01390, sous le numéro RG unique N° RG 25/01373 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UDE ;

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de un an a été notifiée à [W] [Z] le 09 mai 2023 ;

Attendu que par décision en date du 10 avril 2025 notifiée le 10 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 avril 2025;

Attendu que, par requête en date du 12 Avril 2025 , reçue le 12 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I - SUR LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE

Attendu que, dans ses écritures soutenues à l’oral, le conseil de Monsieur [Z] soulève trois irrégularités qui affecteraient la procédure préalable à la rétention administrative : - il indique, au visa de l’article 57 du code d