PCP JCP fond, 7 avril 2025 — 23/04403
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 07/04/2025 à : Me Jeremie BOULAIRE
Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2025 à : Me Sébastien MENDES GIL, S.E.L.A.R.L. MJ AIR
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond N° RG 23/04403 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5DW
N° MINUTE : 7/2025
JUGEMENT rendu le lundi 07 avril 2025
DEMANDERESSE Madame [C] [B] épouse [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,
DÉFENDERESSES La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
S.E.L.A.R.L. MJ AIR venant aux droits de la SAS DE MANDATAIRES JUDICIAIRES - SAS DMJ, prise en la personne de Me [E] [D] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL BSP, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Florian PARISI, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 janvier 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Décision du 07 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/04403 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5DW
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [B] épouse [V] est propriétaire d’un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3]. Elle a été démarchée par la société SOLIS FRANCE pour l’installation de panneaux photovoltaïques à son domicile moyennant la somme de 23000 euros.
Un bon de commande a été signé en date du 15 février 2012.
Le coût de l’installation a été financé par un crédit affecté en date du 15 février 2012 d’un montant de 23000 euros souscrit auprès de la société SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle intervient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 204 mensualités de 186,64 euros hors assurance, au taux nominal de 5,76% l’an.
Madame [C] [B] épouse [V] a signé une attestation de fin de travaux en date du 22 avril 2012.
La société SOLIS FRANCE a ensuite fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
Se plaignant que l’installation photovoltaïque ne répondait pas aux promesses de rendement qui lui avait été faites au cours du démarchage, Madame [C] [B] épouse [V] a assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SELARL MJ AIR, mandataire liquidateur venant aux droits de la SAS DMJ, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par actes de commissaire de justice des 14 et 27 mars 2023, aux fins d’obtenir sous le bénéficie de l’exécution provisoire : Le prononcé de la nullité du contrat de vente conclu avec la société SOLIS France,Le prononcé en conséquence de la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société SYGMA BANQUE,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, à lui payer :- 23000 euros correspondant au prix de vente de l’installation, - Une somme forfaitaire à parfaire au titre des intérêts conventionnels et frais payés, - 10000 euros à parfaire de frais d’enlèvement de l’installation et de remise en état de l’immeuble, - 5000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 3600 euros sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 janvier 2025.
A l’audience, Madame [C] [B] épouse [V] a été représentée par son conseil et a fait viser des conclusions par lesquelles elle a renvoyé aux termes de son assignation, développés oralement, sauf à ajouter la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts de la banque. La question de la prescription éventuelle a été mise dans le débat d'office sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ce point.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été représentée à l’audience utile et a fait viser des conclusions soutenues oralement par lesquelles elle a sollicité : Le prononcé de l’irrecevabilité de la demande en nullité des contrats,Le rejet au fond à titre principal de la demande en nullité des contrats,Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, la condamnation de Madame [C] [B] épouse [V] à lui verser 23000 euros en restitution du capital, très subsidiairement, la limitation de la réparation à laquelle elle serait tenue envers Madame [C] [B] épouse [V] à son préjudice effectivement subi,A titre infiniment subsidiaire, en cas de nullité des contrats et de refus de restitution du capital, la condamnation de Madame [C] [B] épouse [V] à lui payer 23000 euros de dommages et intérêts et à restituer l’installation à ses frais au liquidateur judiciaire,Le rejet de la demande indemnitaire de Madame [C] [B] épouse [V],La compensation le cas échéant des créances réciproques,Sa condamnation à lui payer 3000 euros su