Surendettement, 11 avril 2025 — 24/00748

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 11 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00748 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QHD

N° MINUTE : 25/00154

DEMANDEURS : Société EMMAUS HABITAT [U] [T]

DEFENDEUR : [L] [K]

AUTRES PARTIES : Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES Société ADVANZIA BANK Etablissement public ANTAI Etablissement public SGC SAINT-MAUR-DES-FOSSES Société CA CONSUMER FINANCE Etablissement public TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES Société LA BANQUE POSTALE Société CREDIT LYONNAIS [U] [T] S.A. LA BANQUE POSTALE CF Société FLOA Société YOUNITED CREDIT Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société VALOPHIS HABITAT [F] [H]

DEMANDEURS

Société EMMAUS HABITAT DIRECTION TERRITORIALE PARIS SUD 29 QUAI DES CARRIERES 94220 CHARENTON LE PONT non comparante

Monsieur [U] [T] 24 AV CLAUDE MONET 13014 MARSEILLE 14 comparante en personne

DÉFENDERESSE

Madame [L] [K] 179 RUE DE CHARONNE 75011 PARIS non comparante

AUTRES PARTIES

Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES EX DIAC CENTRE DE RECOUVREMENT TSA 83361 33612 CESTAS CEDEX non comparante

Société ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALLEE A.BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante

Etablissement public ANTAI AGENCE NATIONALE TRAITEMENT INFRACTION TSA 74000 35094 RENNES CEDEX 9 non comparante

Etablissement public SGC SAINT-MAUR-DES-FOSSES 9 AVENUE DES ARTS 94107 ST MAUR DES FOSSES CEDEX non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante

Etablissement public TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES TRESORERIE 35073 RENNES CEDEX 9 non comparante

Société LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante

Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante

Monsieur [U] [T] 24 AV CLAUDE MONET 13014 MARSEILLE 14 non comparant

S.A. LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante

Société FLOA CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE CS80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante

Société YOUNITED CREDIT SERVICE RECOUVREMENT TSA 32500 92894 NANTERRE CEDEX 9 non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante

Société VALOPHIS HABITAT SERVICE CONTENTIEUX 9 RTE DE CHOISY CS 50079 94048 CRETEIL CEDEX non comparante

Monsieur [F] [H] CHEZ INSER ASAF 121 RUE MANIN 75019 PARIS non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Claire TORRÈS

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 juin 2024, Mme [L] [K] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ").

Ce dossier a été déclaré recevable le 25 juillet 2024.

Le 7 novembre 2024, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes de Mme [L] [K] sur 84 mois, au taux de 0 %, en retenant une mensualité de remboursement de 656 euros, avec un effacement partiel à l'issue des dettes restant dues à hauteur de 1185,60 euros.

Cette décision a été notifiée le 14 novembre 2024 à la société EMMAÜS HABITAT, qui l'a contestée le 18 novembre 2024 suivant cachet de la poste. Au terme de son courrier de recours, celle-ci sollicite l'inclusion dans les mesures imposées de sa créance d'un montant de 1030,24 euros, correspondant au solde débiteur du compte locatif de la débitrice.

Cette décision a également été notifiée le 15 novembre 2024 à Mme [U] [T], qui l'a contestée le 10 décembre 2024. Au terme de son courrier de recours, celle-ci invoque la mauvaise foi de Mme [L] [K], fait valoir qu'un échéancier serait inopportun compte-tenu du conflit les opposant, et sollicite que la débitrice soit tenue de lui rembourser l'intégralité de sa dette à son égard en dehors de tout échéancier.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 février 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Au cours de celle-ci, Mme [U] [T], comparante en personne, sollicite du juge qu'il exclue sa créance du plan de surendettement contesté, qu'il condamne Mme [L] [K] à lui rembourser sa dette au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, qu'il prononce l'annulation de la remise de dette de 538,90 euros octroyée à Mme [L] [K], et qu'il condamne Mme [L] [K] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'exposé de ses moyens, il sera renvoyé aux conclusions qu'elle a soutenues oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile - celles-ci ayant ét