PCP JCP fond, 10 avril 2025 — 24/02917

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Me Avner DOUKHAN

Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Monsieur [E] [I], Me Virginie AUDINOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/02917 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4J5X

N° MINUTE : 6/2025

JUGEMENT rendu le jeudi 10 avril 2025

DEMANDEUR Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1026

DÉFENDEURS Monsieur [E] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Madame [U] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Virginie AUDINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0674

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 février 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 avril 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 10 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/02917 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4J5X

Suivant acte sous seing privé en date du 30 mai 2008, Madame [U] [B] et Monsieur [E] [I] ont loué un appartement situé [Adresse 4].

Par acte d'huissier en date du 15 décembre 2022, Monsieur [X] [L], bailleur, a fait délivrer congé pour reprise du logement pour y loger, à effet du 30 juin 2023.

Par actes d'huissier en date du 2 février 2024, Monsieur [X] [L] a fait assigner Madame [U] [B] et Monsieur [E] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : validation du congé pour reprise,expulsion de Madame [U] [B] et Monsieur [E] [I] et de tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et séquestration des biens meubles trouvés sur place,suppression du délai visé à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, voir le réduirecondamnation de Madame [U] [B] et Monsieur [E] [I] à lui verser une indemnité d'occupation correspondant au montant de 1700 euros mensuelle augmenté des charges, 5000 euros au titre des dommages et intérêts, 200 euros d’astreinte par jour de retard, condamnation de Madame [U] [B] et Monsieur [E] [I] aux dépens, comprenant le coût du congé et à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 10 février 2025, Monsieur [X] [L], représenté par son conseil, précise que la locataire a effectivement quitter les lieux le 20 mars 2024, soit 9 mois après la date d’effet du congé pour reprise, et que de ce fait, il se désiste de la demande de congé pour les deux défendeurs mais maintient les demandes au titre des dommages et intérêts. Il explique avoir effectivement dû relouer l’appartement, un ou deux mois après le départ des locataires, ses projets ayant changé, l’appréciation de la réalité de l’intention de reprise devant se vérifier au moment de l’envoi du congé. Il soutient qu’il avait effectivement l’intention de rejoindre sa famille alors mais que, en raison du comportement des locataires qui se sont maintenu dans le logement, ses projets ont été modifiés. Il indique qu’il restituera la somme de 2895 euros à la locataire, cette somme correspondant à la restitution du dépôt de garantie, à laquelle s’ajoute la somme de 1395 euros correspondant aux intérêts de 10 % pendant 9 mois.

Madame [U] [B], représentée à l'audience, dépose des écritures, demandant de déclarer nul le congé pour reprise, de condamner Monsieur [L] à la somme de 2832, 42 euros au titre de l’indexation abusive, à compter de septembre 2019, 1308 euros au titre des frais de déménagement, 1356, 50 euros de frais d’emménagement, 15 000 euros, de préjudice moral, restitution du dépôt de garantie à la suite du départ le 20 mars 2024, soit la somme de 1550 euros productive d’intérêts à hauteur de 10% chaque mois, soit 2170 euros le 20 septembre 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard après un délai de 15 jours suivant signification, 2268 euros de trop perçu sur les indemnités d’occupation, 2640 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris le constat d’huissier. Elle indique que Monsieur [I] ne vit plus dans l’appartement. Elle explique vivre dans le logement depuis 16 ans, et avoir rencontré de multiples désordres, liés à des problèmes d’aération et d’infiltrations depuis 2019. Elle s’étonne que, malgré l’indécence du logement, l’indexation soit toujours fixée et en demande le remboursement et demande la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 1700 euros, hors indexation, cette dernière ayant payé la somme de 1952 euros sur 9 mois. Elle ajoute que la réponse du bailleur aux problèmes rencontrés a été de lui transmettre un congé, la contraignant à multiplier les démarches pour se reloger, et ce qui l’a profondément perturbée. Elle n’est pas parven