PCP JCP fond, 7 avril 2025 — 23/05166

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

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Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2025 à : Me Jeremie BOULAIRE, Me Sébastien MENDES GIL, La S.E.L.A.R.L.U. [G]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/05166 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EXA

N° MINUTE : 12/2025

JUGEMENT rendu le lundi 07 avril 2025

DEMANDEUR Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSES La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

La S.E.L.A.R.L.U. [G] - représentée par Me [B] [G], es qualité de Mandataire liquidateur de la société INOLYS - [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier

Décision du 07 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/05166 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EXA

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [W] a commandé le 17 avril 2018 auprès de la SAS INOLYS, après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour la somme de 31 200 euros.

L’opération a été financée par un prêt d’un montant de 26 200 euros, souscrit le 4 mai 2018 par Monsieur [V] [W] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne Cetelem, remboursable en 96 mensualités, d’un montant de 368,70 euros, au TAEG de 4,80 % et au taux débiteur de 4,70 %.

Une attestation de livraison a été signé par Monsieur [V] [W] le 29 juin 2018.

Par jugement du 22 janvier 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS INOLYS et a désigné la SELARLU [G], représentée par Me [B] [G], en qualité de mandataire liquidateur.

Par actes de commissaire de justice du 20 mars 2023, Monsieur [V] [W] a fait assigner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SELARLU [G], représentée par Me [B] [G], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS INOLYS, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir, notamment, le prononcé de la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, et leur condamnation au paiement de diverses sommes.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 29 août 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état.

A l’audience du 22 janvier 2025, l’affaire prête à être plaidée a été retenue. Au cours de celle-ci, Monsieur [V] [W] représenté par son conseil, demande au juge de : A titre principal, Déclarer les demandes de Monsieur [V] [W] recevables et bien fondées ;Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur [V] [W] et la SAS INOLYS ; Prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Monsieur Monsieur [V] [W] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées par Monsieur [V] [W] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux ; A titre subsidiaire, Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, En tout état de cause, Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Monsieur [V] [W] l’intégralité des sommes suivantes : ◦ 5 000 euros au titre du préjudice moral,◦4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SAS INOLYS de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires ;Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à supporter les dépens de l’instance. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, également représentée par son conseil, demande au juge de :

À titre principal, Dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n’est pas encourue ; ou subsidiairement Dire et juger que Monsieur [V] [W] a renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée ;Dire et juger que le dol allégué n’est nullement établi et que les conditions du prononcé de la nullité de ce chef n’est pas remplie ; En conséquence, Déclarer la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins, Débouter Monsieur [V] [W] de sa demande de nullité ;Débouter Monsieur [V] [W] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque ; Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, Dire et juger que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés ; Dire et juger, de surcroit, que Monsieur [V] [W] n’établit pas le préjudice qu’il aurait subi en lien avec l’éventuelle irrégularité alléguée du bon de commande ou le v