PCP JCP fond, 7 avril 2025 — 23/05159
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 07/04/2025 à : Me Jeremie BOULAIRE
Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2025 à : Me Sébastien MENDES GIL, S.E.L.A.R.L. [F] [Y]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond N° RG 23/05159 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EWM
N° MINUTE : 10/2025
JUGEMENT rendu le lundi 07 avril 2025
DEMANDEUR Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,
DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venants aux droits de la SA SYGMA, BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
S.E.L.A.R.L. [F] [Y], dont le siège social est sis Mandataire liquidateur de la société SAS ECORENOVE - [Adresse 4] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Florian PARISI, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 janvier 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Décision du 07 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/05159 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EWM
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [I] est propriétaire d’un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3]. Ils ont été démarchés par la société ECORENOVE pour l’installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile moyennant la somme de 33500 euros.
Un bon de commande a été signé le 25 mars 2014.
Le coût de l’installation a été financé par un crédit affecté du 25 mars 2014 d’un montant de 33500 euros souscrit auprès de la société SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle intervient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 144 mensualités de 320,68 euros hors assurance, au taux nominal de 4,80% l’an.
La société ECORENOVE a ensuite fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
Se plaignant que l’installation photovoltaïque ne répondait pas aux promesses de rendement qui lui avait été faites au cours du démarchage, Monsieur [P] [I] a assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SELARL [F] [Y], mandataire liquidateur de la société ECORENOVE, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par actes de commissaire de justice des 23 et 29 mars 2023, aux fins d’obtenir sous le bénéficie de l’exécution provisoire : Le prononcé de la nullité du contrat de vente conclu avec la société ECORENOVE,Le prononcé en conséquence de la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société SYGMA BANQUE,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, à lui payer :- 33500 euros correspondant au prix de vente de l’installation, - 12677,92 euros au titre des intérêts conventionnels et frais payés, - 10000 euros à parfaire de frais d’enlèvement de l’installation et de remise en état de l’immeuble, - 5000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 4000 euros sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 janvier 2025.
A l’audience, Monsieur [P] [I] a été représenté par son conseil et a fait viser des conclusions par lesquelles il a renvoyé aux termes de son assignation, développés oralement, sauf à ajouter à titre subsidiaire la demande subsidiaire de prononcé de la déchéance du droit aux intérêts de la banque. La question de la prescription éventuelle a été mise dans le débat d'office sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ce point.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été représentée à l’audience utile et a fait viser des conclusions soutenues oralement par lesquelles elle a sollicité : Le prononcé de l’irrecevabilité de la demande en nullité des contrats,Le rejet au fond à titre principal de la demande en nullité des contrats,Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, la condamnation de Monsieur [P] [I] à lui verser 33500 euros en restitution du capital, très subsidiairement, la limitation de la réparation à laquelle elle serait tenue envers Monsieur [P] [I] à son préjudice effectivement subi,A titre infiniment subsidiaire, en cas de nullité des contrats et de refus de restitution du capital, la condamnation de Monsieur [P] [I] à lui payer 33500 euros de dommages et intérêts et à restituer l’installation à ses frais au liquidateur judiciaire,Le rejet de la demande indemnitaire de Monsieur [P] [I],La compensation le cas échéant des créances réciproques,Sa condamnation à lui payer 5000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,Sa condamnation à lui payer 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. Bien qu’assigné à personne, Maître la SELARL [F] [Y] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ni enfin n’a fait connaître les mot