PCP JCP fond, 11 avril 2025 — 24/05515

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nicolas [Localité 5] ; Me Myriam LEFEBVRE

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/05515 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BGM

N° MINUTE : 1-2025

JUGEMENT rendu le vendredi 11 avril 2025

DEMANDEURS Madame [C] [K] épouse [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas UZAN de la SELARL SELARL CABINET D’AVOCATS JACQUIN UZAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0153

Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nicolas UZAN de la SELARL SELARL CABINET D’AVOCATS JACQUIN UZAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0153

Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Nicolas UZAN de la SELARL SELARL CABINET D’AVOCATS JACQUIN UZAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0153

DÉFENDEURS Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 1] (SUISSE) représenté par Me Myriam LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 31

Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 1] (SUISSE) représenté par Me Myriam LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 31

Décision du 11 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05515 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BGM

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 décembre 2024 Délibéré le 11 avril 2025

JUGEMENT décision d’avant dire droit prononcé par mise à disposition le 11 avril 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 11 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05515 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BGM

Par exploit d’huissier ,Madame [K] [C] épouse [N], Monsieur [N] [D] et Monsieur [K] [I] ont fait assigner Madame [L] [H] [M] et Monsieur [L] [J] aux fins d’obtenir:

- Juger Madame [K] épouse [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] en qualité de caution recevables et bien fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions - Juger Madame [L] [H] et Monsieur [L] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions Y faisant droit, - Condamner solidairement et in solidum Madame [L] [H] et Monsieur [L] à payer à Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] en qualité de caution la somme de 5650,00 Euros à titre du remboursement du solde du dépôt de garantie versé en début de bail après déduction des mois d’avril et moitié de mai 2023 (7600,00 Euros -1300,00 Euros -650,00 Euros) - Condamner solidairement et in solidum Madame [L] [H] et Monsieur [L] à payer à Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] la somme de 15 400,00 Euros au titre de leur préjudice locatif à hauteur de 400,00 Euros par mois de février 2020 à mai 2023 soit pendant 39 mois. - Condamner solidairement et in solidum Madame [L] [H] et Monsieur [L] à payer à Madame [N], Monsieur [N] et Monsieur [K] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - Condamner solidairement et in solidum Madame [L] [H] et Monsieur [L] à payer à Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens Par conclusions les demandeurs sollicitent de la juridiction :

- Juger Madame [K] épouse [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] en qualité de caution recevables et bien fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions - Juger Madame [L] [H] et Monsieur [L] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions Y faisant droit, - Condamner solidairement et in solidum Madame [L] [H] et Monsieur [L] à payer à Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] en qualité de caution la somme de 5650,00 Euros à titre d remboursement du solde du dépôt de garantie versé en début de bail après déduction des mois d’avril et moitié de mai 2023( 7600,00 Euros -1300,00 Euros -650,00 Euros) - Condamner solidairement et in solidum Madame [L] [H] et Monsieur [L] à payer à Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] la somme de 15 400,00 Euros au titre de leur préjudice locatif à hauteur de 400,00 Euros par mois de février 2020 à mai 2023 soit pendant 39 mois. - Condamner solidairement et in solidum Madame [L] [H] et Monsieur [L] à payer à Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - Condamner solidairement et in solidum Madame [L] [H] et Monsieur [L] à payer à Madame [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

En conséquence elle sollicite de la juridiction :

- Juger Madame [K] épouse [N] Monsieur [N] et Monsieur [K] en qualité de caution recevables et bien fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions - Juger Madame [L] [H] et Mon