PCP JCP fond, 11 mars 2025 — 24/05537
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, Monsieur [K] [M], Madame [E] [N] épouse [M], Madame [B] [M]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/05537 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BLX
N° MINUTE : 4/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 11 mars 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096
à Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [E] [N] épouse [M], demeurant [Adresse 1] non comparante Madame [B] [M], demeurant [Adresse 1] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 avril 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2025 par Claire TORRES, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président