4ème chambre 1ère section, 9 avril 2025 — 23/02602

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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4ème chambre 1ère section N° RG 23/02602 N° Portalis 352J-W-B7H-CY4LU

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REJET DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 09 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [S] [K] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

DEFENDERESSES

S.A. GENERALI IARD [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Ralph BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

S.A.R.L. MANGO FRANCE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Leslie MARIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0174

S.A.S. O3 PARTNERS ès-qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.R.L. MARSA SECURITE PRIVEE prise en la personne de Maître [B] [M] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Ralph BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

Décision du 09 Avril 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 23/02602

S.E.L.A.F.A. MJA ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. MARSA SECURITE PRIVEE prise en la personne de Maître [U] [E] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Ralph BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 8] défaillante

NOUS, Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu l'Ordonnance de clôture du 15 Janvier 2025;

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions aux fins de révocation d’ordonnance de clôture notifiées par la voie électronique le 27 mars 2025 par la CPAM de [Localité 12] demandant au juge de la mise en état : « Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 783 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, • RECEVOIR la CPAM de [Localité 12] en son intervention volontaire et l'y déclarer bien fondée ; Vu l’article 784 alinéa 2 du code de procédure civile, SI LES PARTIES SOUHAITENT REPLIQUER • REVOQUER l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de répliquer si elles le souhaitent ; EN TOUTES HYPOTHESES, • CONDAMNER in solidum de la société MANGO, de la société GENERALI IARD et de la société O3 PARTERS ès qualité d’administrateur judiciaire de la société MARSA SECURITE France, solidairement, à verser à la CPAM de [Localité 12] la somme de 5.334,10 € au titre des prestations déjà versées en suite de l’accident dont a été victime Madame [K] ;

• DIRE que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter des présentes écritures ; • CONDAMNER in solidum de la société MANGO, de la société GENERALI IARD et de la société O3 PARTERS ès qualité d’administrateur judiciaire de la société MARSA SECURITE France, solidairement, à verser à la CPAM de [Localité 12] la somme de 1.162 €, au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; • CONDAMNER in solidum de la société MANGO, de la société GENERALI IARD et de la société O3 PARTERS ès qualité d’administrateur judiciaire de la société MARSA SECURITE France, solidairement, à verser à la CPAM de [Localité 12], la somme de 2.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; • CONDAMNER in solidum de la société MANGO, de la société GENERALI IARD et de la société O3 PARTERS ès qualité d’administrateur judiciaire de la société MARSA SECURITE France, solidairement, en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL KATO & LEFEBVRE Associés, par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; • RAPPELER l’exécution provisoire de droit la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie ».

Au soutien de sa demande de révocation de clôture, la CPAM de [Localité 12] fait valoir qu’elle n’a pas été en mesure de se constituer et de faire valoir sa créance, compte tenu d’une erreur d’affectation de service de l’assignation dont elle a été destinataire. Vu le message électronique du 28 mars 2025 du juge de la mise en état, sollicitant les éventuelles observations des parties sur cette demande de révocation de clôture ; Vu le message adressé le même jour par Mme [K], indiquant ne pas s’opposer à la demande de révocation de clôture qui a pour objet de permettre à la CPAM de [Localité 12] de faire valoir sa créance ; Vu le message adressé le 4 avril 2025 par la société MARSA SECURITE PRIVEE représentée par son administrateur judiciaire, la société O3 Partners, et son liquidateur judiciaire, Selafa MJA, et la SA Generali Iard, aux termes duquel elles indiquent laisser au juge de la mise en état le soin d’apprécier le bien-fondé de la demande de révocation de clôture et, en cas de révocation, sollicitent un renvoi à la mise en état afin de leur permettre de répliquer aux demandes de la CPAM de [Localité 12] ;

Vu le message adressé le 9 avril 2025 par Mme [K], informant ne pas s’opposer à la demande de renvoi formée par les défenderesses, et en cas de rejet de cette demande, s’en rapporter à ses écritures.

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