PCP JCP fond, 20 mars 2025 — 24/05429

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jessica SOUSSAN, Me Anne SALZER

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/05429 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AWX

N° MINUTE : 3/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 20 mars 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La Société FONCIERE VALMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Anne SALZER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2196 Non comparant

à Madame [D] [E] divorcée [Z], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Jessica SOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2359 Non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 mai 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 14 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président