PCP JCP fond, 10 avril 2025 — 23/10002

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie TRIGALO, Catherine BERLANDE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 23/10002 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TNN

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 10 avril 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [K] [D], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0127, non comparant

à Mutuelle CARAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Catherine BERLANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0678, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 novembre 2023,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 01 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Le greffier Le juge des contentieux de la protection