PCP JCP fond, 7 février 2025 — 24/08333

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [O], Me Amaury PAT

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/08333 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZGI

N° MINUTE : 1/2025

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 07 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

à Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 juillet 2024,

La demanderesse a déclaré, par courriel du 21 janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le défendeur, non comparant, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance,

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président