PCP JCP fond, 7 avril 2025 — 23/04320
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 07/04/2025 à : Me Jeremie BOULAIRE
Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2025 à : Maître Sébastien MENDES GIL, Maître [E] [Z]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond N° RG 23/04320 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4UV
N° MINUTE : 1/2025
JUGEMENT rendu le lundi 07 avril 2025
DEMANDEURS Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, Madame [U] [I] épouse [O], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,
DÉFENDEURS La Société B NP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
Maître [E] [Z], ès qualité de mandataire liquidateur de la société S.O.L.E.R, demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Florian PARISI, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 janvier 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier
Décision du 07 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/04320 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4UV
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [O] et Madame [U] [I] épouse [O] sont propriétaires d’un bien à usage d’habitation situé [Adresse 6]. Ils ont été démarchés par la société S.O.L.E.R. pour l’installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile moyennant la somme de 30000 euros.
Un bon de commande a été signé le 19 février 2015.
Le coût de l’installation a notamment été financé par un crédit affecté du 19 février 2015 d’un montant de 30000 euros souscrit auprès de la société CETELEM, aux droits de laquelle intervient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 180 mensualités de 277,16 euros hors assurance, au taux nominal de 5,65% l’an.
La société S.O.L.E.R. a ensuite fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
Se plaignant que l’installation photovoltaïque ne répondait pas aux promesses de rendement qui leur avait été faites au cours du démarchage, Monsieur [K] [O] et Madame [U] [I] épouse [O] ont assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Maître [Z] [E], mandataire liquidateur de la société S.O.L.E.R., devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par actes de commissaire de justice des 20 et 27 mars 2023, aux fins d’obtenir sous le bénéficie de l’exécution provisoire : Le prononcé de la nullité du contrat de vente conclu avec la société S.O.L.E.R.,Le prononcé en conséquence de la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, à lui payer :- 30000 euros correspondant au prix de vente de l’installation, - 12596 euros au titre des intérêts conventionnels et frais payés, - 5000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 4000 euros sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 janvier 2025.
A l’audience, Monsieur [K] [O] et Madame [U] [I] épouse [O] ont été représentés par leur conseil et ont fait viser des conclusions par lesquelles ils ont renvoyé aux termes de leur assignation, développés oralement, sauf à ajouter à titre subsidiaire la demande de prononcé de la déchéance du droit aux intérêts de la banque. La question de la prescription éventuelle a été mise dans le débat d'office sans que les demandeurs ne présentent d'observations supplémentaires sur ce point.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été représentée à l’audience utile et a fait viser des conclusions soutenues oralement par lesquelles elle a sollicité : Le prononcé de l’irrecevabilité de la demande en nullité des contrats,Le rejet au fond à titre principal de la demande en nullité des contrats,Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, la condamnation de Monsieur [K] [O] et Madame [U] [I] épouse [O] à lui verser 30000 euros en restitution du capital, très subsidiairement, la limitation de la réparation à laquelle elle serait tenue envers Monsieur [K] [O] et Madame [U] [I] épouse [O] son préjudice effectivement subi,A titre infiniment subsidiaire, en cas de nullité des contrats et de refus de restitution du capital, la condamnation de Monsieur [K] [O] et Madame [U] [I] épouse [O] à lui payer 30000 euros de dommages et intérêts et à restituer l’installation à ses frais au liquidateur judiciaire,Le rejet de la demande indemnitaire de Monsieur [K] [O] et Madame [U] [I] épouse [O], La compensation le cas échéant des créances réciproques,Sa condamnation à lui payer 5000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,Sa condamnati