PCP JTJ proxi fond, 7 février 2025 — 24/04768

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dominique DEMEYERE, Madame [C] [P], Monsieur [K] [P]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04768 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZFN

N° MINUTE : 2/2025

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'ACTION du vendredi 07 février 2025 (Article 384 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Le Syndicat Princiapl des Copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 5] [Adresse 1] représenté par son Syndic la Société ATRIUM GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1291

à Madame [C] [P], demeurant [Adresse 2] non comparante

Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 août 2024,

Le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président