PCP JCP fond, 11 avril 2025 — 24/08523

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [U] [M], Madame [I] [T]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier HASCOET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/08523 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52ZH

N° MINUTE : 5/2025

JUGEMENT rendu le vendredi 11 avril 2025

DEMANDERESSE La société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE,

DÉFENDEURS Monsieur [N] [U] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

Madame [I] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 avril 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 11 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/08523 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52ZH

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre acceptée le 19 juillet 2019, Monsieur [N] [U] [M] et Madame [I] [T] ont contracté auprès de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile de marque MERCEDES-BENZ modèle CLASSE A 180 AMG LINE 7G-DCT immatriculé [Localité 4]-800-OM au prix TTC de 33 500 euros. La durée du contrat était de 37 mois avec une option d'achat fixée à la somme de 16 300 euros TTC.

Monsieur [N] [U] [M] et Madame [I] [T] se sont acquittés de l'intégralité des loyers fixés et le contrat est arrivé à échéance en août 2022 sans que les locataires n'aient levé l'option ni restitué le véhicule malgré une mise en demeure de restituer le véhicule et de payer l'indemnité contractuelle de privation de jouissance par lettres recommandées avec avis de réception du 27 février 2023.

Par actes de commissaire de justice des 16 et 17 juillet 2024, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait assigner Monsieur [N] [U] [M] et Madame [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire : - à lui restituer le véhicule sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - à lui payer avec capitalisation des intérêts les sommes suivantes : - 12 030,24 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule, terme du mois de juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 février 2023 et à titre subsidiaire à compter de l'assignation, - 501,26 euros par mois correspondant au montant du dernier loyer HT à compter du mois d'août 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ce jusqu'à la restitution du véhicule avec ses clés et documents administratifs, - à titre subsidiaire, si la restitution du véhicule s'avérait impossible, 16 300 euros correspondant à la valeur résiduelle du véhicule à l'issue de la période de location avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

À l'audience du 29 janvier 2025, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer leur domicile actuel, Monsieur [N] [U] [M] et Madame [I] [T] n'ont pas comparu et ne sont pas fait représenter.

La lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur [N] [U] [M] est revenue avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse" et celle adressée à Madame [I] [T] est revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé".

Conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 avril 2025.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L.312-2 du code de la consommation. Au vu de sa date de conclusion, ce contrat est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur