PCP JCP fond, 7 avril 2025 — 23/04334
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 07/04/2025 à : Me Jeremie BOULAIRE
Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2025 à : Me Sébastien MENDES GIL, La S.E.L.A.R.L. [X] [D]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond N° RG 23/04334 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4XN
N° MINUTE : 3/2025
JUGEMENT rendu le lundi 07 avril 2025
DEMANDEUR Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,
DÉFENDERESSES La S.E.L.A.R.L. [X] [D] représentée par Me [X] [D] es qualité de de mandataire judiciaire de la SAS EVASOL, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Florian PARISI, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 janvier 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier
Décision du 07 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/04334 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4XN
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, suivant un acte sous-seing privé en date du 18 août 2007, Monsieur [V] [U] a commandé auprès de la société EVASOL la fourniture et l'installation d'un système de production solaire photovoltaïque pour une somme de 20 000 euros TTC.
Afin de financer cet achat, la SA DOMOFINANCE a consenti à Monsieur [V] [U] une offre de crédit affecté acceptée le même jour, pour un montant de 20 000 euros remboursable en 144 mensualités de 200,44 euros hors assurance incluant notamment les intérêts au taux nominal annuel de 6,03% (TAEG de 6,20%) à l'issue d'une période de report de 180 jours suivant la mise à disposition des fonds.
La société EVASOL a été placée en redressement judiciaire suivant jugement rendu en date du 29 mars 2012 par le tribunal de commerce de Lyon puis en liquidation par jugement du même tribunal le 2 juillet 2013.
Par un jugement en date du 7 septembre 2016, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Par ordonnance en date du 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a désigné la SELARL [X] [D] représentée par Me [D] en qualité de mandataire ad'hoc de la société EVASOL.
Suivant actes de commissaires de justice du 20 mars 2023 et du 23 mars 2023, Monsieur [V] [U] a respectivement assigné la SELARL [X] [D] en qualité de mandataire ad hoc de la société EVASOL et la SA DOMOFINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour demander la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, constater que la SA DOMOFINANCE a commis une faute la privant de sa créance de restitution, la condamner en conséquence au paiement de la somme de 20 000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, ainsi qu’au paiement de la somme de 10 912,48 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés dans l’exécution du contrat de crédit affecté, mais également à la somme de 10 000 euros au titre de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble, ainsi que de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et enfin, de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et au paiement des entiers dépens.
L'affaire, appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 07 juillet 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l'audience du 22 janvier 2025, l'affaire prête à être plaidée a été retenue.
Monsieur [V] [U], représenté par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier et auxquelles il a déclaré se référer.
Monsieur [V] [U] demande au juge de : Déclarer les demandes de Monsieur [V] [U] recevables et bien fondées ; Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre la société EVASOL et Monsieur [V] [U] ; Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Monsieur [V] [U] et la société DOMOFINANCE ; Condamner la société DOMOFINANCE à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées par Monsieur [V] [U] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux, à savoir les sommes de : - 20 000,00 € correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation ; - 10 912,48 € correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur [V] [U] à la société DOMOFINANCE en exécution du prêt souscrit ; A titre subsidiaire Prononcer la déchéance du droit de la banque DOMOFINANCE aux intérêts du crédit affecté ; En tout état de cause Condamner la société DOMOFINANCE à verser à Monsieur [V] [U] l’intégralité des sommes suiva