PCP JTJ proxi fond, 4 avril 2025 — 24/06169

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Saad EL JORD, Monsieur [S] [T]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06169 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KRH

N° MINUTE : 3/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 04 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son Syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0720

à Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 octobre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 avril 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président