PCP JCP fond, 10 avril 2025 — 24/04374

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Maître Sébastien MENDES GIL

Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Madame [Z] [O] épouse [J]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/04374 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VZU

N° MINUTE : 4/2025

JUGEMENT rendu le jeudi 10 avril 2025

DEMANDERESSE La Société SOGEFINANCEMENT, venant aux droits de la société CREDIT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE Madame [Z] [O] épouse [J], demeurant [Adresse 2] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 avril 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 10 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/04374 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VZU

EXPOSE DU LITIGE

Faisant valoir des échéances impayées au titre d’un prêt personnel d'un montant en capital de 75000 euros remboursable au taux nominal de 2,3 % en 84 mensualités, la société SOGEFINANCEMENT, venant aux droits de la société CREDIT DU NORD, a fait assigner Mme [Z] [O] épouse [J] par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: - dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 3 novembre 2023, - à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil, - condamner Mme [Z] [O] épouse [J] à lui payer la somme de 49195,23 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,3% à compter du 3 novembre 2023, - à titre subsidiaire la condamner à lui payer la somme de 39892,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020 sur le fondement de la répétition de l’indu, - ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner Mme [Z] [O] épouse [J] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 31 janvier 2025.

A l'audience, la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle explique avoir perdu le contrat de prêt, mais affirme en rapporter la preuve.

Assignée à étude, Mme [Z] [O] épouse [J] n'a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de l’exécution d’une obligation d’en faire la preuve.

S’agissant de la preuve de la remise d’une somme dont le montant excède 1500 euros, l’article 1359 du même code exige une preuve littérale et exclut la preuve testimoniale. Cette disposition reçoit exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, c’est-à-dire, un acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué conformément aux dispositions des articles 1361 et 1362.

En l’espèce, la société SOGEFINANCEMENT soutient que la société CREDIT DU NORD a consenti un crédit personnel portant sur la somme de 75000 euros à Mme [Z] [O] épouse [J] au mois de mars 2020, sans pouvoir produire le contrat de prêt litigieux.

Elle produit au soutien de ses prétentions un historique de compte n°300762066246113014601 ne portant mention d’aucun nom, un tableau d’amortissement de prêt personnel n°300762066246113014601 au nom de la défenderesse, un décompte n°50170748995 au nom de Mme [Z] [O] épouse [J] , une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 octobre 2023, une mise en demeure de payer par commissaire de justice en date du 3 novembre 2023.

Cependant, l’intégralité de ces documents émanent de ses propres services. Le tableau d’amortissement n’est pas signé par la défenderesse. Par ailleurs, ils ne démontrent pas le paiement d’échéances par Mme [Z] [O] épouse [J], le décompte mentionnant des paiements n’étant pas no