PCP JCP fond, 7 avril 2025 — 23/05163

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 7/04/2025 à : Me Jeremie BOULAIRE

Copie exécutoire délivrée le : 7/04/2025 à : Me Sébastien MENDES GIL, S.E.L.A.R.L. [B] [M]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/05163 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EWX

N° MINUTE : 11/2025

JUGEMENT rendu le lundi 07 avril 2025

DEMANDEURS Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, Madame [L] [V] épouse [H] [Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, DÉFENDERESSES La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 S.E.L.A.R.L. [B] [M], Mandataire liquidateur de la société SOLERINE ENERGIE - [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier

Décision du 07 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/05163 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EWX

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [H] [Z] et Madame [L] [H] [Z] ont commandé le 20 septembre 2012 auprès de la SAS SOLERINE ENERGIE, après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour la somme de 52 026 euros.

L’opération a été entièrement financée par un prêt d’un montant de 52 026 euros, souscrit le 6 novembre 2012 par Monsieur [J] [H] [Z] et Madame [L] [H] [Z] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, remboursable en 180 mensualités, d’un montant de 504,62 euros, au TAEG de 4,88 % et au taux débiteur de 4,80 %.

Les demandeurs ont attesté de la livraison de l'installation le 21 décembre 2012.

Par jugement du 1 avril 2014, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SOLERINE ENERGIE et a désigné par la suite la SELARL [Y] ET ASSOCIES, représentée par Me [U] [Y], en qualité de mandataire liquidateur. Par actes de commissaire de justice du 23 et 29 mars 2023, Monsieur [J] [H] [Z] et Madame [L] [H] [Z] ont fait assigner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE et la SELARL [Y] ET ASSOCIES, représentée par Me [U] [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOLERINE ENERGIE, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir, notamment, le prononcé de la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, et leur condamnation au paiement de diverses sommes.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 30 août 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état. A l’audience du 22 janvier 2025, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.

Au cours de celle-ci, Monsieur [J] [H] [Z] et Madame [L] [H] [Z], représentés par leur conseil, demandent au juge de :

Déclarer les demandes de Monsieur [J] [H] [Z] et Madame [L] [H] [Z], recevables et bien fondées; Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur [J] [H] [Z] et Madame [L] [H] [Z] et la SAS SOLERINE ENERGIE; Prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre la SAS SOLERINE ENERGIE d’une part, et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, d’autre part ; Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées par Monsieur [J] [H] [Z] et Madame [L] [H] [Z] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux, à savoir les sommes de : 52 026 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation ; ◦33 434,33 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur [J] [H] [Z] et Madame [L] [H] [Z] à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, en exécution du prêt souscrit, A titre subsidiaire, Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ; En tout état de cause, Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE à verser à Monsieur [J] [H] [Z] et Madame [L] [H] [Z] l’intégralité des sommes suivantes :5 000 euros au titre du préjudice moral ;4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires ; Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA SOLFEA, à suppo