0P15 Aud civile prox 6, 16 septembre 2024 — 24/02872

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 16 Décembre 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Septembre 2024

GROSSE : Le ................................................... à Me ..Hubert ROUSSEL................................ Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/02872 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45AT

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [S] [J] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 10 octobre 2018, la SA LA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à Monsieur [T] [S] [J] un crédit CREDIT EN RESERVE 100961813300027088202 d’une durée d’un an, d’un montant de 15 000 euros remboursable par des mensualités dont le montant et le taux nominal conventionnel varient selon la finalité du financement, le montant du crédit utilisé et la durée du remboursement choisie.

Le 7 novembre 2018, Monsieur [T] [S] [J] a obtenu, en application du contrat du 10 octobre 2018, la mise à disposition de la somme de 10 335 euros remboursable par 60 mensualités de 196,22 euros au taux nominal conventionnel de 3,90% hors assurance.

Le 1er novembre 2020, Monsieur [T] [S] [J] a obtenu, en application du contrat du 10 octobre 2018, la mise à disposition de la somme de 6 000 euros remboursable par 60 mensualités de 116,28 euros au taux nominal conventionnel de 4,75% hors assurance.

Le 10 mars 2022, Monsieur [T] [S] [J] a obtenu, en application du contrat du 10 octobre 2018, la mise à disposition de la somme de 1 500 euros remboursable par 60 mensualités de 29,07 euros au taux nominal conventionnel de 4,75% hors assurance.

Le 18 mai 2022, Monsieur [T] [S] [J] a obtenu, en application du contrat du 10 octobre 2018, la mise à disposition de la somme de 1 500 euros remboursable par 60 mensualités de 29,07 euros au taux nominal conventionnel de 4,75% hors assurance.

Le 25 juin 2022, Monsieur [T] [S] [J] a obtenu, en application du contrat du 10 octobre 2018, la mise à disposition de la somme de 3 000 euros remboursable par 60 mensualités de 58,14 euros au taux nominal conventionnel de 4,75% hors assurance.

Le 11 octobre 2022, Monsieur [T] [S] [J] a obtenu, en application du contrat du 10 octobre 2018, la mise à disposition de la somme de 1 500 euros remboursable par 60 mensualités de 29,07 euros au taux nominal conventionnel de 4,75% hors assurance.

Par courrier recommandé en date du 10 octobre 2023, la SA LA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [T] [S] [J] de s’acquitter de la somme de 1 232,99 euros au titre du UTIL PROJET n° 100961813300027088203, la somme de 763,53 euros au titre du UTIL PROJET n° 100961813300027088205, la somme de 190,79 euros au titre du UTIL PROJET n° 100961813300027088208, la somme de 190,79 euros au titre du UTIL PROJET n° 100961813300027088209, la somme de 381,67 euros au titre du UTIL PROJET n° 100961813300027088210, et de la somme de 190,79 euros au titre du UTIL PROJET n° 100961813300027088211.

Par courrier recommandé en date du 18 octobre 2023, la SA LA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [T] [S] [J] de s’acquitter de l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, la SA LA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [T] [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 16 septembre 2024.

A cette audience, le Président a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance du terme considérée et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. Il a sollicité les observations des parties concernant la présence éventuelle de clauses abusives et la validité de la signature électronique du contrat.

La SA LA LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L’assignation ayant conduit à l’établissement d’un