Hospitalisation d'office, 14 avril 2025 — 25/04169

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours ISOLEMENT ET CONTENTION

Ordonnance Du Lundi 14 Avril 2025 N°Minute : 211 /2025 N° RG 25/78999 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JEE ORIGINAL

Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant Défendeur Monsieur [D] [E] [Adresse 5] [Localité 2] né le 10 Mai 1995 Comparant

Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant

Nous, Aude PONCET, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Lila IDRI, Greffier ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 11 avril 2025 à 01h40 à l’égard de [D] [E]

Vu la requête du LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Localité 10] en date du 12 Avril 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [D] [E] au delà du délai de 72 heures ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique,

Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021,

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022,

Vu la circulaire en date du 25 mars 2022,

Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date 12 Avril 2025 tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement prise à l’égard de [D] [E] en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ;

Vu les conclusions de Maître Me Jean-baptiste MARCOUL, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le 14 avril 2025;

Vu le souhait de [D] [E] d’être entendu par le JLD;

Vu le certificat médical établi par le Dr [L] en date du 13 avril 2025 mentionnant la compatibilité de son état de santé avec son audition par le JLD, par moyen de communication audiovisuel ou téléphonique,

Vu l’audition du patient effectuée par le Juge des Libertés et de la Détention le 14 avril 2025 par voie de télécommunication, aucun incident n’ayant été à déplorer.

Vu le souhait exprimé par le patient au cours de cette audition de voir la mesure levée.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Aude PONCET, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

FAISONS DROIT à la requête du LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Localité 10] en maintien de la mesure d’isolement au delà de 72 heures ;

MAINTENONS la mesure d’isolement concernant [D] [E]

DISONS que cette décision sera notifiée à [D] [E], à son conseil, au Directeur de l’hôpital et à Monsieur le [9];

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 6] ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification ;

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3] et notamment par courriel à [Courriel 7] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Rendue à [Localité 8] le, 14 avril 2025 à 14h10 .

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.