Jld, 14 avril 2025 — 25/00817
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00817 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6N6 N° de Minute : 25/789
M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11]
c/
[L] [T] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 14 Avril 2025
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 14 Avril 2025
- NOTIFICATION par lettre simple au tiers
LE : 14 Avril 2025
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République
LE : 14 Avril 2025
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Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte
l'an deux mil vingt cinq et le quatorze Avril
Devant Nous, Madame Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 14 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [T] [Adresse 4] [Localité 9] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Christelle ONILLON, avocat au barreau de VERSAILLES,
tiers
Madame [V] [T] [Adresse 6] [Localité 8]
régulièrement avisé, absent
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
- Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absente non représentée
Monsieur [L] [T], né le 11 Juillet 1994 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5], fait l'objet, depuis le 29 décembre 2023 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [V] [T], puis sous forme d'un programme de soins, et a fait l'objet d'une réadmission en hospitalisation complète le 4 avril 2025.
Le 09 Avril 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
A l'audience, Monsieur [L] [T] était : - absent et représenté par Me Christelle ONILLON, avocat au barreau de VERSAILLES qui a pu s'exprimer tant sur la régularité de la procédure que le fond du dossier.
Les débats ont été tenus en audience publique.
La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 14 Avril 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
DISCUSSION
Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.
L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.
Sur le fond
Vu le certificat médical de réintégration, dressé le 4 avril 2025, par le Docteur [N] [E] ;
Dans un avis motivé établi le 9 avril 2025, le Docteur [N] [E] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète en ce que monsieur est suivi depuis plus d'un an pour une pathologie psychiatrique chronique connue et ayant présenté depuis quelques semaines une recrudescence symptomatique suite à une mauvaise observance de son traitement de fond [...] le patient présente une très forte désorganisation psychique [...] il se montre persécuté par ses référents [...]il le déni des trouble reste total.
Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [L] [T], né le 11 Juillet 1994 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'un