Jld, 14 avril 2025 — 25/00819
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00819 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6OP N° de Minute : 25/791
M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN - [Localité 9]
c/ [W] [R]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 14 Avril 2025
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 14 Avril 2025
- NOTIFICATION par lettre simple au tiers
LE : 14 Avril 2025
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République
LE : 14 Avril 2025
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Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte
l'an deux mil vingt cinq et le quatorze Avril
Devant Nous, Madame Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 14 avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN - [Localité 9] régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Madame [W] [R] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN - [Localité 9] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Christelle ONILLON, avocat au barreau de VERSAILLES,
tiers
Monsieur [L] [R] [Adresse 4] [Localité 7]
régulièrement avisé, absent
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
- Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absente non représentée
Madame [W] [R], née le 14 Mai 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5], fait l'objet, depuis le 3 avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN - [Localité 9], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [L] [R],
Le 08 avril 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN - [Localité 9] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
A l'audience, Madame [W] [R] était : - présente, assistée de Me Christelle ONILLON, avocat au barreau de VERSAILLES qui a pu s'exprimer tant sur la régularité de la procédure que sur le fond du dossier.
Les débats ont été tenus en audience publique.
La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
DISCUSSION
Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.
L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.
Sur le fond
Vu le certificat médical initial, dressé le 3 avril 2025, par le Docteur [B] ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 4 avril 2025, par le Docteur [N] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 6 avril 2025, par le Docteur [I] ;
Dans un avis motivé établi le 8 avril 2025, le Docteur [N] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète en ce qu'elle présente un contact inapproprié pour être familier, avec logorrhée et tachypsychie. Elle présente encore une labilité émotionnelle et crise de larmes [...]une excitation motrice [...]elle ne criqiue toujours pas ses troubles et elle est passive vis-à-vis des soins.
A l'audience madame a nié les circonstances ayant présidé à son hospitalisation, niant avoir effectué un "voyage pathologique" à [Localité 10], tenu des propos incohérents à la gare. Elle a imputé à une surmédication de Vallium son état.
Force est de constater qu'elle a été précédemment hospitalisée en soins complets et ce sous contrainte et qu'elle était cortie le 12 mars 2025. Ainsi donc, moins de 3 semaines après sa sortie, elle s'est à nouveau