TPX SGL SUREND CTX, 14 avril 2025 — 24/00080
Texte intégral
MINUTE N° N° RG 24/00080 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNWK
[P] [D] divorcée [V]
C/
- SANTANDER CONSUMER BANQUE et autres
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 8] [Adresse 31] [Localité 13]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 Avril 2025
REQUÉRANTE :
[17] [Adresse 10] n° BDF : 000324005507
DÉBITRICE :
Madame [P] [D] divorcée [V] née le 23 Mars 1981 à [Localité 36] (YVELINES), demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée à l’audience du 13 décembre 2024 comparnte en personne à l’audience du 14 février 2025
auteur de la contestation d'une part,
CRÉANCIERS :
- SANTANDER CONSUMER BANQUE ref : G 240 620 0120/CNT 000 915 543, dont le siège social est sis Chez SAS BOCCHIO et ASSOCIES Huissiers de Justice - [Adresse 5] non comparante, ni représentée à aucune des audiences mais a écrit
- [39] ([32]) ref: 261247241, dont le siège social est sis [Adresse 27] non comparant, ni représenté à aucune des audiences
- [51] ref : 117 155 518 3720, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparant, ni représenté à aucune des audiences mais a écrit
- BMW FINANCE ref : 64518634874, dont le siège social est sis Chez [21] [Adresse 1] non comparant, ni représenté à aucune des audiences mais a écrit
- [15] ref : 4069198715, dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA [Adresse 44] non comparant, ni représenté à aucune des audiences
- [37] SA ref : 136 2345, dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, ni représentée à aucune des audiences mais a écrit
- SIP [Localité 43] ref : IR/TH/TF, dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparant, ni représenté à aucune des audiences mais a écrit
- [23] ref : 04769519706, dont le siège social est sis [Adresse 35] non comparante, ni représentée à aucune des audiences
- [Adresse 24] ref : 51283877269010,51283877261100, dont le siège social est sis Chez [Localité 40] CONTENTIEUX - [Adresse 3] non comparant, ni représenté à aucune des audiences
- [30] ref : 00003520585, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée à aucune des audiences
- VOLKSWAGEN BANK GMBH ref : 309 899 85 CRV, dont le siège social est sis [Adresse 49] non comparant, ni représenté à aucune des audiences mais a écrit
- FLOA ref : 146289632800020729801, dont le siège social est sis Chez [Adresse 25] non comparante, ni représentée à aucune des audiences
- [20] ref : 36400350218500,41078534859012, dont le siège social est sis Chez [Localité 40] Contentieux - [Adresse 4] non comparant, ni représenté à aucune des audiences
- [26] ref : 000 470/82, dont le siège social est sis [Adresse 48] non comparant, ni représenté à aucune des audiences
- [42] SARL [Courriel 34], dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparant, ni représenté à aucune des audiences
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Blandine JAOUEN
RAPPEL DES FAITS
Madame [P] [D], divorcée [V], a déposé un dossier de surendettement auprès de la [28], le 2 avril 2024.
Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 10 juin 2024.
La [28] a élaboré des mesures imposées le 2 septembre 2024, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 24 mois, sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 498 €, en demandant la restitution du véhicule en LOA.
Madame [P] [D], divorcée [V], a entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception, datée du 10 septembre 2024, reçue au Secrétariat de la [28], le 27 septembre 2024.
Le dossier a été transmis au Greffe du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 45], le 3 octobre 2024, et les parties ont été convoquées à l'audience du 13 décembre 2024, par les soins du Greffe.
Par courriers reçus au Greffe avant l'audience :
[38] SA a confirmé le montant de sa créance;VOLKSWAGEN [16] a actualisé le montant de sa créance pour la porter à la somme de 42 486,16 € et a demandé la restitution du véhicule Q 3 qui faisait l'objet d'une réserve de propriété à son bénéfice ;[47] a confirmé le montant de sa créance ;[19] a confirmé le montant de sa créance ;Le [50] [Localité 43] a confirmé le montant de sa créance. Par courriel en date du 11 décembre 2024, Madame [D] a sollicité le renvoi de son dossier à une audience ultérieure, en justifiant du motif de son absence.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 février 2025.
Par courriel reçu au Greffe avant l’audience, l’URSSAF a déclaré une créance. Il s’avère que cette créance concerne Monsieur [J] [V], l’ex-époux de Madame [D], et non cette dernière.
A l'audience du 14 février 2025, Madame [P] [D], divorcée [V], a comparu en personne. Madame [D] a expliqué qu’elle va percevoir les allocations chômage jusqu’à la fin février 2025, qu’elle effectue un stage qui se termine en mai 2025 et qu’elle a une promesse d’embauche. Madame [D] a indiqué que son salaire devrait correspondre