TPX VER SUREND CTX, 10 avril 2025 — 24/00305

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 19] [Adresse 3] [Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 17]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00305 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM5L

BDF N° : 000424014981 Nac : 48B

JUGEMENT

Du : 10 Avril 2025

[W] [L]

C/

[Adresse 11], CA CONSUMER FINANCE

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute : 25/185

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 10 Avril 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Charline VASSEUR, Greffière, lors des débats et de Tiffen MAUSSION, Greffière placée, lors du prononcé ;

Après débats à l'audience du 11 Février 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [W] [L] [Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 6] comparant en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

[12] Chez [Localité 16] CONTENTIEUX Service Surendettement [Localité 7] non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE [8] [Adresse 9] [Localité 4] non comparante, ni représentée

A l'audience du 11 Février 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 10 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 juin 2024, Monsieur [W] [L] a saisi la [13] de sa situation de surendettement.

Le 8 juillet 2024, la commission de surendettement des Yvelines a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [W] [L] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 14 août 2024, la commission a adressé à Monsieur [W] [L] l’état détaillé des dettes, établi d’après ses déclarations et celles de ses créanciers, et l’a averti de la possibilité de contester cet état dans les vingt-jours de la réception de la lettre recommandée.

Par courrier du 16 août 2024, reçu le 19 août 2024, Monsieur [W] [L] a sollicité la vérification des créances [10] N°83050106624 et [Adresse 11] n°51215828931100 en raison d’une erreur dans les montants réclamés. En effet, il fait valoir que la dette [10] représente un montant de 3069,37 euros, la dette [Adresse 11] un montant de 4080 euros et joint ainsi un décompte des pièces justificatives.

Par courrier du 8 janvier 2025, reçu le 14 janvier 2024, la société [10] agissant pour la société [20], a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience du 11 février 2025 et a transmis un décompte réactualisant sa créance à la somme de 5610,74 euros.

Monsieur [W] [L] et les créanciers concernés ont ensuite été convoqués par lettre recommandée à une audience du 11 février 2025.

Lors de cette audience, Monsieur [W] [L] comparait en personne. Il sollicite la vérification de la créance [10], en faisant valoir qu’il lui reste environ 3000 euros à payer et non la somme réclamée. S’agissant de la créance de [Adresse 11], il se s’y oppose plus et reconnait le montant de la créance demandée.

Les autres créanciers ne comparaissent pas, sans être représentés.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance :

L’article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé et l'article L. 723-3 du même code ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

L'article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu'à l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande et que la commission informe le débiteur de ce délai.

En l’espèce, la notification de l'état des créances a été faite à Monsieur [W] [L] le 14 août 2024 et la demande de vérification a été adressée à la [13] le 16 août 2024.

Au regard du délai de 20 jours édicté par les dispositions susvisées, il convient de dire recevable le recours formé le 16 août 2024 par Monsieur [W] [L].

Sur la vérification des créances :

Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté. Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en