Chambre famille CAB 1, 14 avril 2025 — 23/03000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 14 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03000 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPME AFFAIRE : [C] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [M] [V] [S] [C] épouse [L] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 2]

représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001974 du 05/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 20] de nationalité Française détenu : CENTRE PENITENTIAIRE - [Adresse 9] [Localité 1]

représenté par Me Thomas FOURREY, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 18]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 10 Mars 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [I] [L] et de Madame [M] [V] [S] [C] épouse [L] a été célébré le [Date mariage 5] 2014 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 17] (01) sans contrat préalable .

Trois enfants sont issus de cette union :

- [D] [K] [L] née le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 22] (01) , - [R] [X] [L] née le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 22] (01) , - [B] [W] [L] né le [Date naissance 10] 2018 à [Localité 22] (01) .

Par demande introductive d'instance en date du 25 Septembre 2023 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG EN BRESSE le16 Octobre 2023, Madame [M] [V] [S] [C] épouse [L] sollicite le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs . Dans ses premières conclusions au fond, elle a demandé le prononcé du divorce par application des dispositions de l'article 242 du code civil (pour faute) .

Monsieur [I] [L] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 04 décembre 2023 .

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique.

Par ordonnance de mesures provisoires du 15 Mars 2024 , le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG EN BRESSE a notamment :

- dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire , - attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [M] [V] [S] [C] épouse [L] à titre gratuit selon accord des époux , - dit que Madame [M] [V] [S] [C] épouse [L] devra assurer le règlement provisoire des crédits suivants à charge de faire des comptes dans les opérations de partage : * crédit immobilier [14] sur le domicile conjugal : 856,78 € par mois * prêt auto UNITED : 164,24 € par mois - dit que la mère exercera exclusivement l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle de ceux-ci au domicile de la mère, - réservé les droits de visite et d'hébergement au père, - mis à la charge de ce dernier le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 375 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants, soit 125 € par mois et par enfant .

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 12 septembre et 08 novembre 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 14 janvier 2025 .

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 mars 2025 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025 .

Vu l’article 388-1 du Code Civil,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 15 Mars 2024 ,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 janvier 2025 ,

Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [I] [L] sur le fondement de l'article 242 du code civil de :

Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 21] (69)

ET DE

Madame [M] [V] [S] [C] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 15] (21)

mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 17] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Condamne Monsieur [I] [L] à payer à Madame [M] [V] [S] [C] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ,

Constate que Madame [M] [V] [S