Chambre famille CAB 1, 14 avril 2025 — 22/00506

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 14 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/00506 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F5CY AFFAIRE : [T] / [K] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [P] [T] épouse [K] née le [Date naissance 9] 1959 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1]

représentée par Me Cecile BERTON, avocat au barreau d’AIN

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2018/004346 délivrée le 30 novembre 2018 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [K] né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1]

représenté par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 15]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 10 Mars 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [U] [Y] [K] et de Madame [P] [T] épouse [K] a été célébré le [Date mariage 2] 1986 à [Localité 18] (01) sans contrat préalable.

Deux enfants aujourd’hui majeurs sont issus de cette union :

- [L] [K] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 19] (01), - [H] [K] né le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 19] (01).

Par requête déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE le 13 décembre 2018, Madame [P] [T] épouse [K] a sollicité que soit fixée une audience de conciliation en application des dispositions de l’article 251 du code civil pour une demande en divorce.

Par ordonnance de non conciliation du 17 Octobre 2019, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE a notamment :

- autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, - attribué la jouissance provisoire du droit au bail sur le domicile conjugal à Monsieur [U] [K], - constaté que son conjoint s’était relogé, - attribué la jouissance provisoire du véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 10] à Madame [P] [T] épouse [K], et du véhicule 4X4 ou tout autre véhicule, bien commun, conduit par Monsieur [U] [K] à celui-ci, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - fixé et en tant que de besoin, condamné Monsieur [U] [K] à payer à Madame [P] [T] épouse [K] une pension alimentaire mensuelle de 400 € pour elle-même en exécution du devoir de secours, payable à son domicile et d'avance, - les a renvoyés à saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu'il soit statué sur le divorce et sur ses effets.

Par acte d’huissier en date du 28 Janvier 2022, Madame [P] [T] épouse [K] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil (pour altération définitive de lien conjugal).

Monsieur [U] [Y] [K] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 21 février 2022.

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par Madame [P] [T] épouse [K] le 27 juillet 2023 et par Monsieur [U] [Y] [K] le 08 janvier 2025 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 14 Janvier 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 Mars 2025 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 17 Octobre 2019,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 Janvier 2025,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [U] [Y] [K] né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 14]

ET DE

Madame [P] [T] née le [Date naissance 9] 1959 à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 2] 1986 à [Localité 17] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,

Sur les mesures accessoires :

Autorise Madame [P] [T] à conserver l'usage du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil,

Condamne Monsieur [U] [Y] [K] à verser à Madame [P] [T] une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle index