Chambre famille CAB 1, 14 avril 2025 — 23/03471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 14 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03471 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPFR AFFAIRE : [F] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [E] [F] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1]

représentée par Me Catherine ANCIAN, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/002728 du 06/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [W] [R] [U] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 1]

représenté par Me Lisa SALVATORE, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 12]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 10 Mars 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [L] [W] [R] [U] et de Madame [E] [F] épouse [U] a été célébré le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 14] (01) sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

- [S] [U] né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 18] (44), - [J] [U] née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 16] (01).

Par assignation du 23 Novembre 2023 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le 28 Novembre 2023, Madame [E] [F] épouse [U] a demandé le prononcé du divorce par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal).

Monsieur [L] [W] [R] [U] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 15 Janvier 2024.

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique.

Par ordonnance de mesures provisoires du 07 Juin 2024, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a notamment :

- dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire, - attribué provisoirement à Madame [E] [F] épouse [U] la jouissance du logement familial, à titre non gratuit, - constaté que son conjoint s’était relogé, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - attribué la jouissance provisoire du véhicule RENAULT Clio II à Madame [E] [F] épouse [U] sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - dit que Madame [E] [F] épouse [U] devra assurer le règlement provisoire des crédits suivants à charge de faire des comptes dans les opérations de partage

- deux crédits immobiliers [10] d’un montant total de 749,62€ par mois, - crédit voiture DIAC de 216,81 € par mois pour le véhicule CLIO, - crédit travaux de 180,42 € par mois, - constaté que les époux conviennent que Monsieur [L] [W] [R] [U] assurera le règlement provisoire de la dette d'assurance pour son ancien Food Truck vendu d'environ 3.000 € par mensualités de 80 € auprès de [11] à charge de faire les comptes dans les opérations de partage, - constaté, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus, - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, - débouté Monsieur [L] [W] [R] [U] de sa demande de résidence alternée, - dit que la résidence habituelle de [S] [U] et [J] [U] sera fixée chez la mère, - dit que le droit de visite de Monsieur [L] [W] [R] [U] à l’égard de [S] [U] et [J] [U] sera fixé de manière libre et amiable entre les parents et, à défaut, de la manière suivante :

- Hors vacances scolaires, les fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi soir fin des activités scolaires au lundi matin rentrée des classes, le dimanche de la fête des pères de 10h00 à 18h00, celui de la fête des mères étant réservé à la mère de 10h00 à 18h00, les semaines paires du mardi sortie d’école au mercredi 13h00 et les semaines impaires du mardi sortie d’école au jeudi matin rentrée des classes,

- Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires chez le père,

- Pendant les vacances d’été : par quinzaines qui débuteront → les années paires chez le père, → les années impaires chez la mère,

à charge pour lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère,

- fixé et en tant que de besoin, condamné le père, Monsieur [L] [W] [R] [U], à servir à la mère, Madame [E] épouse [U], payable à son domicile